Traduction de «profit and loss transfer agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit and loss transfer agreement
accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

profit and loss transfer contract
engagement de prise en charge des résultats

agreement for the transfer of profits
contrat de cession de bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

legal interconnectedness, which shall cover material legally binding agreements between entities of a group including, for example, the existence of domination agreements and profit and loss transfer agreements.
les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes.

Considering that FZG was vitally dependent on the PL Agreement to cover its operating losses, and that the Land and ZEF had the power not to extend the profit and loss transfer agreement or to discontinue the capital injections that made its operation possible, it is clear that the FGAZ/FZG management had to take the requirements of the public authorities into account if it wanted to ensure its own economic survival.
Étant donné que FZG dépendait de manière vitale de cet accord pour couvrir ses pertes d'exploitation, et que le Land et ZEF avaient le pouvoir ne pas prolonger celui-ci ou de mettre un terme aux injections de capitaux qui permettaient son fonctionnement, il est clair que la direction de FGAZ/FZG devait prendre les exigences des autorités publiques en considération si elle voulait garantir sa propre survie économique.

FZG is a 100 % subsidiary of FGAZ, with whom it has concluded a profit and loss transfer agreement (‘PL Agreement’).
FZG est une filiale à 100 % de FGAZ, avec laquelle elle a conclu un accord de compensation des résultats.

The Member States may lay down rules governing the application of the revaluation reserve, provided that transfers to the profit and loss account from the revaluation reserve may be made only where the amounts transferred have been entered as an expense in the profit and loss account or reflect increases in value which have actually been realised.
Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values effectivement réalisées.

Sachsen Zweirad GmbH recorded operating losses of EUR 1.274m in 2001 and EUR 0.733m in 2002. The losses were taken over by the parent company Biria under the profits and loss transfer agreement.
En 2001, Sachsen Zweirad GmbH a enregistré des pertes de 1 274 000 EUR et, en 2002, de 733 000 EUR, que la société mère Biria a prises à son compte en vertu du contrat de transfert des résultats.

According to the information supplied by Germany, the interlocking profit‐and‐loss transfer agreements, guarantees and loans within the group made BGB liable for the bulk of these risks.
D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, c'est BGB qui supportait la part prépondérante de ces risques sous l'effet du réseau complexe d'accords de cession des résultats, de garanties et de crédits au sein du groupe.

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

‘transferred assets and liabilities’ : those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

25 % of the losses of around DM 44 million (ECU 23,4 million) and had a turnover of DM 284 million (ECU 151 million). Around one third of these losses were related to the profit and loss transfer agreement with RNM.
Ces pertes provenaient pour 25 % du contrat de transfert des résultats conclu avec RNM. En 1994, NMH a enregistré, pour un chiffre d'affaires total de 284 millions (151 millions d'écus), des pertes d'un montant de 44 millions (23,4 millions d'écus), dont un tiers était imputable au contrat de transfert des résultats conclu avec RNM.