Traduction de «profit-making sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sector private non-profit institutions | sector private non-profit institutions serving households
secteur administrations privées | secteur organismes privés sans but lucratif servant les ménages

non-profit association | non-profit making association | not-for-profit association
association reconnue d'intérêt public | association sans but lucratif

profit-oriented enterprise | business organization | for-profit business entity | profit-making enterprise | profit-oriented entity | profit-oriented organization
entreprise à but lucratif | entreprise | entité du secteur marchand | entité à but lucratif

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

non-profit organisation | non-profit-making body | NPO [Abbr.]
organisme à but non lucratif | organisme sans but lucratif | OBNL [Abbr.] | OSBL [Abbr.]

non-profit-making [ nonprofit | non-profit | not-for-profit ]
sans but lucratif [ à but non lucratif | non lucratif ]

non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif

non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]
organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]

for-profit [ profit-making | profit-seeking ]
à but lucratif

charitable institution | charity | non-profit-making institution
institution d'utilité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this purpose the Bank shall, operating on a non-profit-making basis, grant loans and give guarantees which facilitate the financing of the following projects in all sectors of the economy:
À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.
Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.

* Any slight differences in the sum of the percentages for a given country over the global percentages shown in Table 5 (left) are due to the non-consideration of other (limited) categories of expenditure (private sector for non-profit-making purposes) and/or differences in the last year of available data.
* Les éventuelles légères différences de la somme des pourcentages pour un pays donné par rapport aux pourcentages globaux figurant dans le tableau 5 (gauche) sont dues à la non-prise en compte d'autres catégories (limitées) de dépenses (secteur privé à but non lucratif) et/ou à des différences dans la dernière année de disponibilité de données.

This attracted over 300 written contributions setting out ideas and suggestions for the changes needed to make the common fisheries policy more effective and better able to meet the challenges facing the sector, of which the chief are the deteriorating of many large fish stocks, the over-capacity of the fishing fleet compared with the resources available, the loss of profitability in the sector and its consequences for employment, inadequate inspections, growing competition on a world scale and the loss of fishing opportunities in the waters of non-member countries.
Ce débat a donné lieu à plus de trois cents contributions écrites présentant des idées et des suggestions sur les changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique commune de la pêche pour la rendre plus efficace et mieux à même à répondre aux défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face. Ces défis concernent notamment la détérioration de l'état de plusieurs stocks de poisson importants, la surcapacité de la flotte de pêche par rapport aux ressources disponibles, la perte de rentabilité économique du secteur et ses conséquences sur l'emploi, l'insuffisance des contrôles, l'accroissement de la concurrence au niveau mondial et la perte de possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers.

On the one hand there is government, in all the governmental institutions, and the private sector, the profit-making sector, and on the other there is the voluntary, non-profit sector, which I will define as " civil society" .
Il y a donc le gouvernement, toutes les institutions gouvernementales ainsi que le secteur privé, à but lucratif, en plus du secteur bénévole, ou secteur sans but lucratif que je définis donc comme étant la «société civile».

Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.
Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.

Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).
Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.

- 2 - Dairy sector - Sales of butter at reduced prices to non-profit making institutions and associations (Regulation (EEC) No 2191/81) This regulation, first adopted in 1972, authorizes the Member States to sell market butter to non-profit making institutions and associations, with an aid of 150.50 ECU/100 kg chargeable to the EAGGF.
SECTEUR LAITIER - Ventes de beurre a prix reduit a des insitutions et collectvities sans but lucratif (reglement 2191/81) Ce reglement, dont la version initiale date deja de 1972 autorise les Etats membres a vendre aux institutions et collectivites sans but lucratif etablies sur leur territoire du beurre de marche, avec une aide de 150,50 Ecus/100 kg a charge du FEOGA.

It will be granted to bodies providing advice and information with a view to promoting the development of SMEs and enterprises in the cooperative, mutual and non-profit sector (non-profit-making associations, public-sector advisory agencies, etc.).
Elles sont octroyées à des organismes d'assistance qui sont actives dans les domaines du conseil et de l'information pour promouvoir le développement des PME et des entreprises d'économie sociale (associations sans but lucratif, agences-conseil d'organismes publics, etc.).