Vertaling van "profitable non-core subsidiaries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share of subsidiaries'profits
part des bénéfices de filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

Further, the divestments of profitable non-core subsidiaries will generate proceeds which can be used to finance the restructuring costs.
En outre, la vente de filiales non essentielles mais rentables générera des revenus qui serviront à financer les coûts de restructuration.

For example, today a group can add the profits of one subsidiary in Member State A to the losses of another subsidiary in the same Member State A to arrive at a net profit or loss.
Par exemple, aujourd'hui, un groupe peut additionner les bénéfices d'une filiale dans l'État membre A et les déficits d'une autre filiale dans le même État membre A afin d'obtenir un résultat net.

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.
Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

2. Nothing in this Directive shall prevent the Member State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.
2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.

According to the restructuring plan the bank will concentrate on providing traditional retail banking services to retail customers and small and medium-sized firms, withdraw from other activities and divest non-core subsidiaries.
D'après le plan de restructuration, la banque se concentrera sur l'offre de services traditionnels de banque de détail aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, renoncera à d'autres d'activités et cédera des filiales non essentielles.

The Advocate General states, in that respect, that the legislation at issue is designed to counteract the diversion of profits made by a United Kingdom tax resident company by establishing a subsidiary in a low-tax country and carrying out intragroup transactions whose main purpose is to transfer those profits to that subsidiary.
L'Avocat général indique, à cet égard, que la législation en cause a pour objet de lutter contre les détournements de bénéfices, réalisés par une société résidente fiscale au Royaume-Uni en créant une filiale dans un pays à faible niveau d’imposition et en effectuant des transactions intragroupes dont le but principal est le transfert de ces bénéfices à cette filiale.

The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.
La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".

The Council has already adopted a Directive (for details of proposal see IP/03/1214) which extends to European Companies the benefit of the Parent-Subsidiary Company which eliminates tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries.
Le Conseil a déjà adopté une directive (pour de plus amples détails, voir IP/03/1214) qui étend aux SE le bénéfice de la directive sociétés mères et filiales qui élimine les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales.