Traduction de «program management and estimates division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Program Management and Estimates Division
Division de la gestion des programmes et des prévisions budgétaires

Programs and Estimates Division
Division des prévisions budgétaires et des programmes

Programming and Data Management Division
Division de la programmation et de la gestion des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the framework of shared management, one of the key objectives of the future regulatory package for the 2007-2013 programming period is to clearly delimit on the basis of experience gained from the current body of law, the framework, the nature, and the division of responsibility between the different actors concerned by the execution of the Community budget.
Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013 est de définir clairement, sur la base de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d'exécuter le budget communautaire.

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.
Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

D. whereas Finland submitted application EGF/2015/005 FI/Computer Programming for a financial contribution from the EGF following 1 603 redundancies in 69 enterprises operating in the NACE Rev. 2 division 62 ('Computer programming, consultancy and related activities') in several NUTS level 2 regions covering the whole of Finland, and whereas an estimated 1 200 redundant workers are expected to participate in the measures;
D. considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 603 licenciements intervenus dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") dans plusieurs régions de niveau NUTS 2 dans toute la Finlande, et que quelque 1 200 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

D. whereas Finland submitted application EGF/2015/005 FI/Computer Programming for a financial contribution from the EGF following 1 603 redundancies in 69 enterprises operating in the NACE Rev. 2 division 62 ('Computer programming, consultancy and related activities') in several NUTS level 2 regions covering the whole of Finland, and whereas an estimated 1 200 redundant workers are expected to participate in the measures;
D. considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 603 licenciements intervenus dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") dans plusieurs régions de niveau NUTS 2 dans toute la Finlande, et que quelque 1 200 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

As regards the second measure, SACE's Risk Management division, in a note dated 19 March 2009 (147) (which had as objective to verify if the estimated profitability of SACE resulting from the reinsurance contract was in line with the risks taken), gave a favourable opinion to SACE's management regarding the company's participation in the reinsurance contract.
En ce qui concerne la deuxième mesure, le département de SACE chargé de la gestion du risque a émis, le 19 mars 2009, une note (147) ayant pour but de vérifier si le taux estimé de rentabilité de SACE à la suite de la conclusion du contrat de réassurance était conforme aux risques assumés; dans cette note, ledit département fait part aux organes de gestion de SACE de son avis favorable quant à la participation de la société au traité de réassurance.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

3. Asks to be kept informed concerning the mid-term review due to be held for the Tenth EDF in 2010 and urges that the joint programming should be adequately strengthened to obtain a greater concentration and better coordination and division of work; takes the view that the implementation strategy for the Tenth EDF should focus on a limited number of areas, without excluding non-governmental organisations (NGOs) that are effective at local level and are of crucial importance for sustainable development, in order to avoid the harmful effects arising from a proliferation of objectives; in this connection, calls on the Commission to verify whether management by the respective NGOs in the field is in fact more efficient and cost-effective than management by the Commission;
3. demande d'être informé sur l'examen à mi-parcours prévu pour 2010 pour le dixième FED et insiste pour que la programmation conjointe soit renforcée de façon adéquate afin d'obtenir une concentration plus poussée et une meilleure coordination et division du travail; est d'avis que la stratégie de mise en œuvre du dixième FED devrait être centrée sur un nombre limité de secteurs, sans exclure les organisations non gouvernementales, efficaces sur le terrain, revêtant une importance cruciale pour le développement durable afin d'éviter les effets pervers de la prolifération des objectifs; demande également, dans ce contexte, que soit vérifié si une gestion par les différentes ONG est réellement plus efficace et plus rentable qu'une gestion par la Commission;