Analysis shows that there will be no rational policy objective attained, so the bill is discriminatory against members of labour organizations; its reporting functions are contrary to the privacy policy of the Income Tax Act; and its enactment would cost Canadian taxpayers substantial funds to administer a program that nobody wants.
Les analyses montrent que le projet de loi ne vise la réalisation d'aucun objectif rationnel en matière de politique publique, et qu'il est donc discriminatoire à l'égard des syndiqués; ses exigences en matière de déclaration sont contraires à la politique de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, et son adoption entraînerait des coûts substantiels pour les contribuables canadiens, sommes qui seraient utilisées pour administrer un programme dont personne ne veut.