Vertaling van "programmable financial allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

programmable financial allocation
enveloppe financière programmable

Resource Management and Financial Allocations [ RMFA | Resource Management & Financial Allocations ]
Gestion des ressources et des affectations financières

financial allocation
enveloppe financière

Financial Allocation Control Implementation Team
Équipe du système de contrôle des affectations financières [ ESCAF | équipe du SCAF ]

Programme, Financial and Administrative Committee | PFAC [Abbr.]
Commission du programme, du budget et de l'administration | PFAC [Abbr.]

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants [ PAFILI | Programme d'assistance financière pour les stagiaires bénéficiant des services d'intégration linguistique | Programme d'allocations pour la francisation à temps partiel des immigrants ]
Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants [ PAFILI | Programme d'assistance financière pour les stagiaires bénéficiant des services d'intégration linguistique | Programme d'allocations pour la francisation à temps partiel des immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;
5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;

6. To facilitate the implementation of the incentive-based approach referred to in Article 4(2), an amount in the range of 10 % of the financial envelope set out in Article 17(1) shall be allocated to multi-country umbrella programmes that will supplement the country financial allocations referred to in Article 7(2) and (3).
6. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'approche incitative visée à l'article 4, paragraphe 2, un montant d'environ 10 % de l'enveloppe financière indiquée à l'article 17, paragraphe 1, est affecté à des programmes faîtiers plurinationaux qui viendront compléter les enveloppes financières nationales visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5. The examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014 shall not apply to non-substantial modifications or technical adjustments to thematic strategy papers and multiannual indicative programmes pursuant to which funds are reassigned within the indicative financial allocations per priority area, or the size of the initial indicative financial allocation is increased or decreased by not more than 20 % but by an amount not exceeding EUR 10 000 000, provided that such modifications or technical adjustments do not affect the priority areas and objectives set out in those documents.
5. La procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, en vertu desquels des fonds sont réaffectés au sein des dotations financières indicatives par domaine prioritaire ou le montant de la dotation financière indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus mais pour un montant ne dépassant pas 10 000 000 EUR, pour autant que ces modifications ou adaptations techniques n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents.

indicative financial allocations under the geographic programmes and under the thematic programme ‘Global Public Goods and Challenges’, as set out in Annex IV. The amendments shall not have the effect of decreasing the initial amount by more than 5 %, except for allocations under point (b) of Annex IV(1).
les dotations financières indicatives relevant des programmes géographiques et du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, dont il est fait mention à l'annexe IV. Les modifications n'entraînent pas une diminution du montant initial supérieure à 5 %, sauf pour les dotations visées à l'annexe IV, point 1) b).

Where a rural development programme contains thematic sub-programmes the Managing Authority should be able to designate another body to carry out the management and implementation of that sub-programme in relation to the financial allocations that have been identified for it in the programme whilst ensuring sound financial management of those sub-programmes.
Lorsqu'un programme de développement rural contient des sous-programmes thématiques, l'autorité de gestion devrait être en mesure de désigner un autre organisme pour mener à bien la gestion et la mise en œuvre de ces sous-programmes, compte tenu des dotations financières qui lui ont été affectées dans le programme, tout en garantissant une bonne gestion financière de ces sous-programmes.

2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of global challenges, investments in these fields must continue and regular results-based assessments of progress must be conducted; recommends, therefore, with a view to the next programming period, that the Member States and the Commission allocate sufficient resources from the structural funds for research and innovation, in particular sustainable innovation, and strengthen research capacities; stresses the need to promote and apply successful models in the knowledge triangle to ensure the sustainable development of regional research and strategic frameworks for innovation, in collaboration with enterprises, research centres, universities and public authorities; highlights the potential of knowledge-intensive regional innovative clusters in mobilising regional competitiveness and calls for better coordination of the structural funds and the Seventh Framework Programme for research and technological development;
2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l'innovation et au développement d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation, dont 50 milliards d'euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, les investissements dans ces domaines doivent être poursuivis et des évaluations régulières des avancées reposant sur des résultats doivent être réalisées; recommande toutefois, dans la perspective de la prochaine période de programmation, que les États membres et la Commission allouent des ressources suffisantes, au titre des Fonds structurels, à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables, et renforcent les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles efficaces dans le cadre du «triangle de la connaissance», afin de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale et demande une meilleure coordination des Fonds structurels et du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique;

1. Appreciates that, in 2007-2013, in conformity with the second Community Strategic Guideline on cohesion, all Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion have already been allocated for core RD and innovation; notes that cohesion policy has become a major source of European support for this field, rivalling the budget of both FP7 (EUR 50.5 billion) and CIP (EUR 3.6 billion); points to the effectiveness and the possibility of determining quantified targets in terms of the amounts allocated to research and development spending;
1. apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observe que la politique de cohésion est devenue une source de financement majeure en ce qui concerne le soutien que l'Union européenne apporte dans ce domaine, rivalisant avec le budget du 7 PC (50,5 milliards d'euros) et du PIC (3,6 milliards d'euros); souligne qu'il serait possible et pertinent de fixer des objectifs chiffrés en termes de montants alloués à la recherche et de dépenses de développement;

a clear indication from the Community of the indicative programmable financial allocation from which the countries and regions may benefit during the six-year period of the 10th EDF;
une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont les pays et régions peuvent bénéficier au cours de la période de six ans sur laquelle porte le 10e FED;