Traduction de «programmatic operating grant applications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Programmatic Operating Grant Applications
Demandes de subventions de fonctionnement programmatiques

programmatic operating grant
subvention de fonctionnement programmatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750 000 or operating grants which exceed EUR 100 000, an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted.
3. Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté.

procedures regarding grant applications, appraisal of applications, selection for funding, including instructions and guidance ensuring the contribution of operations to achieving the specific objectives and results of the operational programme in accordance with the provisions of point (b) of Article 32(3) of this Regulation;
procédures relatives aux demandes de subventions, à l'évaluation des demandes, à la sélection en vue d'un financement, comprenant des instructions et orientations visant à ce que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques et des résultats du programme opérationnel conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 3, point b), du présent règlement;

attach an external audit report produced by an approved auditor in case of operating grant applications in excess of EUR 100 000, certifying the accounts for the last financial year available and giving an assessment of the applicant organisation's financial viability.
pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 EUR, joindre un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière de l’organisation demandeuse.

3. Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750 000 or operating grants which exceed EUR 100 000 , an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted.
3. Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté.

In such cases, costs eligible for financing shall not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, except in duly justified exceptional cases as provided for in the basic act or in the event of extreme urgency for crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations, or in situations of imminent or immediate danger threatening to escalate into armed conflict or to destabilise a country, whereby an early engagement by the Union would be of major importance in promoting conflict prevention.
Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, excepté dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou en cas d'extrême urgence pour des aides visant des situations de crise, des opérations de protection civile ou d'aide humanitaire, ou dans des situations de danger imminent ou immédiat risquant de se transformer en conflit armé ou de déstabiliser un pays, pour lesquelles un engagement précoce de l'Union revêtirait une importance essentielle en promouvant la prévention des conflits.

The requirement to attach an external audit to the application should apply only to applications for grants with a value equal to or more than EUR 500 000 for actions and to operating grants with a value equal to or more than EUR 100 000.
L’obligation de joindre un rapport d’audit externe à la demande doit s’appliquer uniquement aux demandes de subventions d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 EUR pour des actions et d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR pour des subventions de fonctionnement.

This is, however, regulated by the Vademecum on Grant Management under 1.2 General terms and conditions applicable to European Community operating grant agreements (Part B on Financial Provisions, Article 7 - Eligible costs): "To be considered eligible, costs must -.- have actually been incurred, be recorded in the beneficiary's accounts and tax documents, and be identifiable and controllable".
Le point 1.2 du vade-mecum sur la gestion des subventions, intitulé Conditions générales applicables aux subventions au fonctionnement des Communautés européennes (Partie B, relative aux dispositions financières, article 7 - Coûts éligibles) prévoit toutefois des règles à ce sujet: "Sont considéré comme éligibles les coûts répondant aux critères suivants:.avoir été effectivement encourus, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifiables et contrôlables".