R. whereas hitherto action has been taken only under a three-year programme, thus allowing time only for short-term measures, which, moreover, reach only a very limited target group, and whereas there is still no legal basis for a corresponding budget heading,
R. considérant que les seules mesures qui ont été prises jusqu'à présent ont pour cadre un programme triennal et que, par conséquent, seules des actions à court terme, ne s'adressant d'ailleurs qu'à un cercle très restreint, ont pu être engagées et qu'il n'existe pas encore de base juridique applicable à une ligne budgétaire,