For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.
En ce qui concerne le soutien au développement rural fi
nancé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté
dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de
programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient êtr
...[+++]e effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.