Traduction de «programming period 2007-2013 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Schemes covering State aid for measures that can also benefit from co-financing under Regulation (EC) No 1698/2005 should be limited to the duration of the programming period 2007–2013.
Les régimes couvrant des aides d'État pour des mesures qui peuvent aussi bénéficier d'un cofinancement au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil devront se limiter à la durée de la période de programmation 2007-2013.

The reoccurrence shall depend on whether similar non-compliances have been found earlier during the last four years or during the whole programming period 2014-2020 in case of the same beneficiary and the same measure or type of operation or in the case of the programming period 2007-2013, the similar measure.
La répétition dépend de la constatation éventuelle, au cours des quatre dernières années ou tout au long de la période de programmation 2014-2020, de cas de non-conformité similaires, constatés pour un même bénéficiaire et pour une mesure ou un type d’opération identique ou en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, pour une mesure similaire.

Those payments shall start at no more than 80 % of the average payment fixed in the programme for the programming period 2007-2013 in accordance with Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and shall end in 2020 at the latest at no more than 20 %.
Ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005, et prennent fin en 2020 au plus tard à hauteur de 20 % au plus.

Therefore, as stated in the Resolution of the Committee of the Regions on the on-going negotiations on the MFF (1), reiterates its call for a credible multi-annual EU budget as an investment tool for the benefit of all EU Member States and regions of at least the same level in terms of commitment appropriations as a percentage of GNI as the one agreed for the current programming period 2007-2013;
Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013);

For the next programming period (2007-2013) , the funding process has been simplified and decentralised.
Pour la prochaine période de programmation (2007-2013) , le processus de financement a été simplifié et décentralisé.