Vertaling van "progress concerning consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Committee for the adaptation to technical progress of Directive 2006/7/EC concerning the management of bathing water quality | Committee on the adaptation to scientific and technical progress of the directive concerning the management of bathing water quality and repealing Directive 76/160/EEC
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres

Assessment of consumer motivation concerning purchase and use of fresh versus processed vegetables in winter
La consommation de légumes en hiver: étude du comportement des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No legislative progress took place concerning consumer protection.
Aucune avancée législative n’a été observée dans le domaine de la protection des consommateurs.

As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

The November 2009 report gives an account of progress concerning consumer protection, but the State is still lacking an effective and transparent system of market surveillance.
Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2009 fait état de progrès concernant la protection des consommateurs, mais l’État doit encore se doter d’un système effectif et transparent de surveillance du marché.

The main progress concerns the development of administrative capacity to ensure consumer protection.
Les principales avancées concernaient le développement de la capacité de l’administration à assurer la protection des consommateurs.

Yes, Europe should be synonymous with progress and practical achievements, and we see this with these proposals concerning consumers.
Oui, l’Europe doit être synonyme de progrès et de concret, et on le voit avec ces propositions sur les consommateurs.

19. Is concerned about the little progress made by some accession countries with regard to veterinary legislation, especially concerning BSE risk prevention and treatment of animal offal; insists that concerning food safety progress is needed urgently; calls upon the Commission to apply the same level of flexibility in old and new Member States with regard to hygiene rules for direct or local marketing and traditional food processing, to distinguish between requirements on hygiene, improving public health and infrastructural demands of industrial food processing, and to take into account local and regional markets, employment and food preferences of producers and consumers in the respective regions;
19. s'inquiète des faibles progrès réalisés par certains pays adhérents en matière de législation vétérinaire, en particulier en ce qui concerne la prévention du risque d'ESB et le traitement des déchets animaux; souligne que des progrès sont nécessaires d'urgence en ce qui concerne la sécurité alimentaire; invite la Commission à appliquer le même niveau de flexibilité dans les anciens et dans les nouveaux États membres en ce qui concerne les règles d'hygiène pour la commercialisation directe ou locale et pour la transformation alimentaire traditionnelle, à établir une distinction entre les règles d'hygiène destinées à améliorer la santé publique et les exigences de l'industrie alimentaire en matière d'infrastructures, ainsi qu'à tenir compte des marchés locaux et régionaux, de l'emploi et des aliments que les producteurs et les consommateurs privilégient dans les différentes régions;

(b) the market position of the undertakings concerned and their economic and financial power, the alternatives available to suppliers and users, their access to supplies or markets, any legal or other barriers to entry, supply and demand trends for the relevant goods and services, the interests of the intermediate and ultimate consumers, and the development of technical and economic progress provided that it is to consumers' advantage and does not form an obstacle to competition.
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

(b) the market position of the undertakings concerned and their economic and financial power, the opportunities available to suppliers and users, their access to supplies or markets, any legal or other barriers to entry, supply and demand trends for the relevant goods and services, the interests of the intermediate and ultimate consumers, and the development of technical and economic progress provided that it is to consumers' advantage and does not form an obstacle to competition.
b ) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence .