Traduction de «progressive mining tax on profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progressive mining tax on profit
impôt minier progressif sur le profit

mining tax on profit
impôt minier sur le profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of adequate global progress, the EU should implement its own solutions to taxing the profits of digital economy companies.
En l'absence de progrès appropriés au niveau mondial, l'Union devrait mettre en œuvre ses propres solutions pour imposer les bénéfices des entreprises de l'économie numérique.

Finally, in Europe, despite progress during the first five years of Lisbon, there is still insufficient risk capital available to start up innovative young businesses and current tax rules discourage the retention of profits to build up equity.
Enfin, en Europe, malgré certains progrès accomplis au cours des cinq premières années du processus de Lisbonne, il existe encore insuffisamment de capital risque disponible pour lancer de jeunes entreprises innovantes et les dispositions fiscales actuelles découragent la rétention des bénéfices pour renforcer le capital propre.

We are suggesting that Liberals live up to their promise to scrap the GST and bring in a more fair and progressive tax like the following: One, have a minimum corporate income tax; two, limit business meals and entertainment tax; three, take away the lobbyist expense deductions; four, tax excess profits on banks; five, set a fair tax on capital gains; six, income tax be deducted according to income with a reasonable base and that tax be based on the more you make the more you pay; and seven, put a limit on RRSP tax breaks for the wealthy.
Nous suggérons que les Libéraux tiennent leur promesse d'abolir la TPS et d'instaurer un régime fiscal plus équitable et plus progressif en procédant comme suit: un, instaurer un impôt minimum sur le revenu des sociétés; deux, limiter la déduction pour frais de représentation et repas d'affaires; trois, supprimer la déduction pour les frais de lobbying; quatre, imposer les profits excessifs des banques; cinq, instaurer une taxe équitable sur les gains en capital; six, déduire l'impôt sur le revenu selon le principe «plus on gagne, plus on paie»; et sept, imposer un plafond sur les déductions fiscales pour contribution à un REÉR pour les plus riches.

2) Ensuring Fair and Effective Taxation: Progress has also been made on key initiatives to ensure that companies pay tax where they make their profits, as set out in the Commission's Action Plan in June 2015 (IP/15/5188).
2) Une fiscalité juste et effective: des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le cadre d'initiatives clés visant à garantir que les entreprises sont imposées là où elles réalisent leurs bénéfices, comme le prévoit le plan d'action de la Commission de juin 2015 (IP/15/5188).

48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing rules;
48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;

A progressive tax based on turnover places larger players at a disadvantage, unlike a progressive tax based on profits, which can be justified by the higher burden-bearing capacity of very profitable companies.
Une taxe dont la progressivité dépend des recettes défavorise les opérateurs de plus grande taille, contrairement à une taxe progressive en fonction des bénéfices, qui peut se justifier par la capacité contributive plus grande des entreprises fortement bénéficiaires.

– (FR) We are in favour of abolishing value added tax because it is a tax that is particularly unfair and we are in favour of it being replaced with a highly progressive tax on income and by a high tax on profits.
- Nous sommes pour la suppression de la taxe à la valeur ajoutée car c’est un impôt qui est particulièrement injuste et nous sommes pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les revenus et par un fort impôt sur les profits.

Article 2 of the Greek Law 3220/2004 allows companies to deduct up to 35% of profits in 2003 and 2004 from their tax base for projects in a series of sectors (among others, production of textile materials and basic metals, manufacturing of automobiles, energy production, mining, intensive agriculture and fishery, large international trading companies and specific tourism undertakings).
L'article 2 de la loi grecque n° 3220/2004 autorise les entreprises à déduire de leur base d'imposition jusqu'à 35 % de leurs bénéfices réalisés en 2003 et 2004, pour des projets dans plusieurs secteurs (notamment la production de matériaux textiles et de métaux de base, la construction automobile, la production d'énergie, l'exploitation minière, l'agriculture et la pêche intensives, les grandes entreprises internationales de commerce et certaines entreprises touristiques).

That includes profitable mining companies. However, Canadian businesses and industry must face a host of taxes that are not based on profit.
Cependant, les entreprises et les industries canadiennes sont écrasées par des impôts qui ne sont pas établis en fonction des profits.

Despite this, major problems and impediments still exist to a sound and sustainable mining sector in the country (1105) Some of the impediments that were identified both in the natural resources committee report, the Whitehorse mining initiative report and by the industry are as follows: insecurity of land tenure either because of the creation of new parks or because of native land claims; flight of exploration capital to third world countries, especially South America; complexity, duplication and delays in issuing permits and environmental assessments; and to a lesser degree, the effect of profit and non-profit based taxes and levies.
Néanmoins, il existe encore des problèmes et des obstacles majeurs qui empêchent l'industrie minière canadienne d'être solide et durable (1105) Le rapport du comité des ressources naturelles, le rapport concernant l'industrie minière de Whitehorse et les renseignements provenant de l'industrie font notamment état des obstacles suivants: l'incertitude entourant le régime foncier attribuable à la création de parcs ou aux revendications territoriales des autochtones; la fuite des capitaux d'exploration vers les pays du tiers monde, en particulier l'Amérique du Sud; la complexité, le double emploi et les retards dans le système de délivrance des permis et de production d'évaluations environnementales; enfin, dans une moindre mesure, les effets des taxes et des prélèvements basés sur l'existence ou l'absence de bénéfices.