Vertaling van "progressive regulatory approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission in the environment by equipment for use outdoors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products
Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac

Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Towards An Improved Drug Regulatory System - Progress Since Stein
Vers un système amélioré de réglementation des médicaments : Progrès réalisés depuis le rapport Stein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Republic of Moldova has also already made strong progress on regulatory approximation leading to convergence with Union laws and standards.
La République de Moldavie a également déjà accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l’Union.

Moldova has also already made strong progress on regulatory approximation leading to convergence with Union laws and standards.
Elle a également accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l'Union.

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections;
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

12. Encouraged by the progress in the process of negotiation on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the finalisation of negotiations on the Agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to ensure regulatory approximation with the European Union; warns against any possible backtracking on the agreed negotiation commitments in the area of trade and energy;
12. est encouragé par les progrès du processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; met en garde contre une éventuelle remise en question des engagements convenus au cours des négociations en matière de commerce et d'énergie;

The pace of progress is determined by the degree to which partners have been willing to undertake the necessary reforms, and more has been achieved in the economic sphere, notably trade and regulatory approximation, than in the area of democratic governance.
Le rythme des progrès est fonction de la plus ou moins grande détermination de nos partenaires à entreprendre les réformes qui s'imposent et il est à noter que davantage de résultats ont été obtenus dans le domaine économique, notamment les échanges commerciaux et le rapprochement des législations, que dans celui de la gouvernance démocratique.

The implementation of the ENP Action Plans' trade and economic provisions, in particular further market economy reforms and progressive regulatory approximation of legislation and practices to the EU trade-related acquis continue to play an important role in regional trade-facilitation and integration.
La mise en œuvre des dispositions commerciales et économiques prévues dans les plans d'action de la PEV, notamment la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché et le rapprochement progressif des législations et des pratiques par rapport à l'acquis communautaire dans le domaine du commerce, continuent de jouer un rôle important dans la facilitation des échanges et l'intégration au niveau régional.

promoting legislative and regulatory approximation towards higher standards in all relevant areas and in particular to encourage the progressive participation of partner countries in the internal market and the intensification of trade;
favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges;

As regards information society and media , some progress has been made in terms of liberalisation of the telecommunication sector and approximation of audiovisual legislation with the acquis by the Communications Regulatory Agency. No progress has been made on public broadcasting and the establishment of a State-level information agency.
Dans le domaine de la société de l'information et des médias, l'agence de régulation des communications a réalisé quelques progrès dans la libéralisation du secteur des télécommunications et l'alignement de la législation audiovisuelle sur l'acquis, mais aucune avancée n'a été enregistrée en matière de radio-télédiffusion publique et il n'y a toujours pas d'agence pour l'information au niveau de l'État central.