Traduction de «prohibit anyone involved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the customs union shall involve the prohibition of customs duties
l'union douanière comporte l'interdiction des droits de douane

prohibition affecting the species involved
interdiction concernant l'espèce en cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 279. 01 deals with trafficking in persons and prohibits anyone from recruiting, transporting, transferring, receiving, holding, concealing or harbouring a person, or exercising control or influence over the movements of a person for the purpose of exploiting or facilitating the exploitation of that person, and provides for a maximum penalty of 14 years to life where it involves kidnapping, aggravated assault, aggravated sexual assault or the death of the victim.
En vertu de l'article 279.01, quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible d'une peine maximale allant de 14 ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l'infraction.

The provision in Bill C-2 to prohibit anyone involved in transition planning from lobbying the government is questionable.
La disposition du projet de loi C-2 qui interdit à quiconque participant à la planification de la transition de faire du lobbyisme auprès du gouvernement est discutable.

Section 810. 1 of the Criminal Code allows anyone to lay an information before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance, including conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age and prohibiting the defendant from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
L’article 810.1 du Code permet à quiconque de déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale pour que ce dernier ordonne que le défendeur s’engage, notamment, à ne pas se livrer à des activités avec des personnes de moins de 16 ans et à ne pas se trouver dans des lieux où il pourrait y avoir des personnes de moins de 16 ans.

This section allows anyone to lay an information4 before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance,5 which may include conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age or that the defendant be prohibited from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation 4 devant un juge d’une cour provinciale pour que celui-ci ordonne au défendeur de contracter un engagement 5, lequel peut comprendre la condition, pour le défendeur, de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes de moins de 16 ans ou de ne pas se trouver dans des lieux où des personnes de moins de 16 ans sont susceptibles d’être présentes.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular when it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

Bill C-49 would prohibit anyone from exploiting or facilitating the exploitation of a person and would carry a maximum penalty of life imprisonment where it involves kidnapping, aggravated assault, sexual assault or death.
Le projet de loi C-49 interdirait à quiconque d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation, et tout contrevenant qui aurait enlevé une personne, se serait livré à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou aurait causé sa mort serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.