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An Act to prohibit profiteering during emergencies
Reform's Anti-Profiteering Act

Traduction de «prohibit them during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]


This syndrome is characterised by generalised hypotonia, psychomotor deficit, congenital ataxia and recurrent bronchopulmonary infections. It has been described in seven males from three generations of a family. Five of them died during the first yea

syndrome neurodégénératif lié à l'X type Bertini
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the Appointing Authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.

Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de représentation vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant les trois dernières années de service.


In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the appointing authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.

Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.


The prohibition for non-national Union citizens to become members of a political party deprives them from the possibility to make use of the main platform of political participation, in particular during elections, and has a negative impact on their chances to be elected in comparison with those of nationals.

L’interdiction faite aux citoyens de l’Union non nationaux d’adhérer à un parti politique prive ceux-ci de la possibilité de faire usage de la principale tribune de participation politique, notamment pendant les élections, et amoindrit leurs chances d’être élus par rapport à celles des ressortissants nationaux.


He also explained why points of order and questions of privilege would be prohibited during Question Period, reiterated those question and answer content requirements that would continue to apply and added to them those which had evolved since 1964.

Il expliquait également pourquoi les rappels au Règlement et les questions de privilège ne seraient pas permis pendant la période des questions, et réitérait les exigences de contenu toujours valides pour les questions et les réponses en y ajoutant les conditions qui avaient pris naissance depuis 1964.


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The prohibition for non-national Union citizens to become members of a political party deprives them from the possibility to make use of the main platform of political participation, in particular during elections, and has a negative impact on their chances to be elected in comparison with those of nationals.

L’interdiction faite aux citoyens de l’Union non nationaux d’adhérer à un parti politique prive ceux-ci de la possibilité de faire usage de la principale tribune de participation politique, notamment pendant les élections, et amoindrit leurs chances d’être élus par rapport à celles des ressortissants nationaux.


I mean, we don't want it coming in during the cold of winter, but nothing prohibits them from importing, in advance of June 28, sufficient product to use for the whole 2007 growing season.

Nous ne tenons pas à ce que le produit soit importé en plein hiver mais rien ne s'y opposerait en théorie à condition que ce soit avant le 28 juin, pour toute la saison culturale de 2007.


During the same consultations, the competent authorities of Ukraine submitted information about their decision to restrict the AOC of the carrier by removing the aircraft AN-12 with registration marks UR-UCK, UR-UDD and UR-UCN with which Ukraine Cargo Airways has been operating into Austria and other Member States and placing them under maintenance as well as by prohibiting the operation of the aircraft IL-76 with registration marks UR-UCA, UR-UCC, UR-UCD, UR-UCH, UR-UCO, UR-UCQ UR-UCT, UR-UCU, UR-UCW and UR-UCX u ...[+++]

Au cours de ces mêmes consultations, les autorités compétentes ukrainiennes ont soumis des informations concernant leur décision de limiter la portée du CTA du transporteur en retirant les appareils de type AN-12 immatriculés UR-UCK, UR-UDD et UR-UCN, avec lesquels Ukraine Cargo Airways opère en Autriche et dans d’autres États membres, en soumettant ces appareils à des travaux de maintenance et en interdisant, jusqu’au 19 novembre 2008, l’exploitation des appareils de type IL-76 immatriculés UR-UCA, UR-UCC, UR-UCD, UR-UCH, UR-UCO, UR-UCQ UR-UCT, UR-UCU, UR-UCW et UR-UCX.


The problems which arise in connection with the above measures are the unjustified confiscation of valuables and refusal to return them after security control, the lack over control of the quality of the services provided by the security staff who abuse their excessive new powers, the lack of cheap or free drinking water, which is a basic survival item, particularly during the summer months, and the disrepute brought on the EU, in whose name the prohibitive measures ...[+++]

Les problèmes que posent les mesures précitées tiennent, entre autres, au fait de se voir priver injustement de biens propres et interdire de les récupérer, après le contrôle, à l’absence de contrôle de la qualité des services fournis par le personnel de sécurité, qui abuse de ses nouveaux pouvoirs, considérables, au fait qu’il n’est pas mis d’eau potable à la disposition des usagers pour un prix modique ou à titre gratuit, alors qu’il s’agit là d’un article de première nécessité, même pendant l’été, ainsi qu’au discrédit dont l’Union européenne a à pâtir, au nom de laquelle les mesures d’interdiction sont annoncées par haut-parleurs, du ...[+++]


The problems which arise in connection with the above measures are the unjustified confiscation of valuables and refusal to return them after security control, the lack over control of the quality of the services provided by the security staff who abuse their excessive new powers, the lack of cheap or free drinking water, which is a basic survival item, particularly during the summer months, and the disrepute brought on the EU, in whose name the prohibitive measures ...[+++]

Les problèmes que posent les mesures précitées tiennent, entre autres, au fait de se voir priver injustement de biens propres et interdire de les récupérer, après le contrôle, à l’absence de contrôle de la qualité des services fournis par le personnel de sécurité, qui abuse de ses nouveaux pouvoirs, considérables, au fait qu’il n’est pas mis d’eau potable à la disposition des usagers pour un prix modique ou à titre gratuit, alors qu’il s’agit là d’un article de première nécessité, même pendant l’été, ainsi qu’au discrédit dont l’Union européenne a à pâtir, au nom de laquelle les mesures d’interdiction sont annoncées par haut-parleurs, du ...[+++]


The memorandum of agreement also obliges the United States to withdraw the measure on wheat and barley taken under the provisions of GATT article XXVIII and prohibits them from imposing any other restrictive measures on grain that do not comply with NAFTA or GATT, during the twelve months the memorandum is in effect.

De plus, le protocole d'entente oblige les États-Unis à retirer la mesure sur le blé et l'orge prise aux termes de l'article XXVIII de l'accord général et leur interdit d'imposer toute autre mesure restrictive sur les céréales non conforme à l'ALENA ou à l'accord général pendant les douze mois d'application du protocole.




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