Vertaling van "prohibited arm for private individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibited arm for private individuals
arme prohibée pour les personnes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By reason of the tribute paid to Switzerland by the adoption of the reversed Federal colours, and of the confusion which may arise between the arms of Switzerland and the distinctive emblem of the Convention, the use by private individuals, societies or firms, of the arms of the Swiss Confederation, or of marks constituting an imitation thereof, whether as trade-marks or commercial marks, or as parts of such marks, or for a purpose contrary to commercial honesty, or in circumstances capable of wounding Swiss national sentiment, shall be prohibited at all times.
En raison de l’hommage rendu à la Suisse par l’adoption des couleurs fédérales interverties et de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le signe distinctif de la Convention, l’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce, des armoiries de la Confédération suisse, de même que de tout signe en constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse, sera interdit en tout temps.

In addition, consenting to the giving of crown lands to secure a private individual transaction would go contrary to the prohibition against the giving of guarantee without parliamentary authorization and to the prohibition against execution of judgment against crown property.
De plus, le fait de consentir à donner des terres publiques en garantie d'une transaction individuelle privée irait à l'encontre de l'interdiction de donner une garantie sans l'autorisation du Parlement et de l'interdiction d'exécuter un jugement visant les biens de l'État.

Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument that the violation of an individual’s right to timely health care (by prohibiting a parallel private system) is a “reasonable limit that can be demonstrably justified”.
Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à recevoir des soins de santé en temps opportun (soit l’interdiction d’établir un système privé parallèle) constitue une limite raisonnable « et dont la justification puisse se démontrer ».

Clauses 11(2) and 11(3) of the bill create a series of exceptions to the prohibitions in clause 6, and these exceptions apply to any individual or organization.96 Therefore, these clauses extend interoperability exceptions to the civilian and military officials of foreign states, including non-states parties to the convention, as well as to private individuals.97
Les paragraphes 11(2) et (3) du projet de loi créent une série d’exceptions à l’égard des interdictions prévues à l’article 6. Ces exceptions s’appliquent à toute personne ou organisation96. Par conséquent, ces paragraphes étendent les exceptions relatives à l’interopérabilité aux fonctionnaires et aux officiers militaires des États étrangers, y compris les États non parties à la Convention, ainsi qu’aux particuliers97.

Clauses 11(2) and 11(3) of the bill create a series of exceptions to the prohibitions in clause 6, and these exceptions apply to any individual or organization.94 Therefore, these clauses extend interoperability exceptions to the civilian and military officials of foreign states, including non-state parties to the convention, as well as to private individuals.95
Les paragraphes 11(2) et (3) du projet de loi créent une série d’exceptions à l’égard des interdictions prévues à l’article 6. Ces exceptions s’appliquent à toute personne ou organisation 94. Par conséquent, ces paragraphes étendent les exceptions relatives à l’interopérabilité aux fonctionnaires et aux officiers militaires des États étrangers, y compris les États non parties à la Convention, ainsi qu’aux particuliers 95.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts for the aforementioned to, or for the benefit of, the individuals and entities designated by the United Nations Security Council or the Committee established pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014), and those acting on their behalf or at their direction in Yemen, by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la vente et la fourniture, directement ou indirectement, aux personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité créé conformément au paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.
L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

1. The direct or indirect supply, sale or transfer of arms and any related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment and spare parts for the aforementioned to all non-governmental entities and individuals operating in the territory of the Democratic Republic of the Congo (DRC) by nationals of Member States or from the territories of Member States, or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide de navires ou d’aéronefs relevant de leur juridiction, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).

Such a prohibition/remedy targets the principal source of many piracy acts and may avoid other measures that are more invasive to private individuals.
De plus, les prestataires de services concernés peuvent être tenus de retirer ce type de dispositifs (notification et retrait). Ces mesures visent la principale source de nombreux actes de piratage et peuvent éviter d'autres mesures plus radicales contre des personnes privées.

1. The direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of arms and related materiel of all types including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts for the aforementioned, from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002), shall be prohibited.
1. Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er d'armement et de matériel connexe de toutes sortes, y compris armes et munitions, véhicules et équipements militaires, matériel paramilitaire et pièces de rechange qui leur sont destinées, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.