Vertaling van "prohibited companies like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order of Exemption for Prohibited Investment -- The Northern Life Assurance Company of Canada
Décret d'exemption de placement interdit fait par la Northern du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

Under these specific situations companies' right to contract will indeed be curtailed, in a similar manner that the existing non-discrimination acquis prohibits discrimination on grounds like e.g. ethnic origin or religion.
Dans ces situations spécifiques, le droit des entreprises à conclure des contrats sera en effet restreint, de la même manière que l’acquis existant relatif à la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique ou la religion.

In the case of certain types of MTFs which, like regulated markets, help companies to raise equity finance, the prohibition against market abuse also applies where a request for admission to trading on such a market has been made.
Dans le cas de certains types de MTF qui, comme les marchés réglementés, aident les entreprises à lever des capitaux, l’interdiction des abus de marché s’applique également lorsqu’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.

In effect, companies that are operating in ways that the law prohibits are not likely to be prosecuted, but rather be sanctioned administratively with a request to pass another audit under the SVLK.
De fait, les entreprises menant des activités illégales ne font généralement pas l'objet de poursuites judiciaires, mais simplement de sanctions administratives assorties d'une obligation de se soumettre à un nouveau contrôle dans le cadre du SGLB.

In all three cases, the fundamental reason invoked by the Court to justify its decision to encourage wage dumping was that Community law prohibits any measure – take note – likely to ‘make less attractive’ the conditions of a company from another Member State because this is – and I quote – a ‘restriction on the freedom to provide services’ or the freedom of establishment, which are among the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.
Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité.

These rights also provide for areas including the reception of passengers and compensation in the event of delays or cancellations of train connections; accessibility of trains and stations to people with disabilities; rights and regulations with regard to luggage or larger items such as bicycles or buggies; ticket accessibility, in which connection I should like to urge my fellow MEPs not to get carried away and not to compel railway companies to imperil their viability by adopting heavy and prohibitively expensive ticketing systems that are used by very few people.
Ces droits prévoient également des questions telles que l’accueil des passagers et le dédommagement en cas de retards ou d’annulations de correspondances, l’accessibilité des trains et des gares aux personnes handicapées, les droits et règles concernant les bagages ou éléments plus volumineux tels que les bicyclettes ou les poussettes, ainsi que l’accessibilité des billetteries - et à ce propos, je tiens à exhorter mes collègues députés à ne pas s’emballer et à ne pas obliger les compagnies ferroviaires à mettre en péril leur viabilité en adoptant des systèmes de billetterie lourds et excessivement coûteux qui sont utilisés par très peu de personnes.

While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.
Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.

Moreover, if deregulation was fully implemented in this sector, the costs to many small and medium-sized enterprises of trying to compete with supermarkets and larger companies would be likely to be disproportionate and in some cases prohibitive.
Si ce secteur était en outre livré à une déréglementation totale, il est probable que les coûts qu'auraient à supporter nombre de petites et moyennes entreprises pour rivaliser avec les supermarchés et les entreprises plus grandes seraient disproportionnés, voire dans certains cas prohibitifs.

Finally, I would like to express my support for maintaining the prohibition on dismissal of women during this period, and also for the fact that the cost of benefits for workers on maternity leave are not borne directly by the company where the woman works but entirely by the State, in order to avoid discrimination and penalising women in the labour market.
Enfin, je voudrais exprimer mon soutien à l'interdiction de licenciement au cours de cette période et à l'idée que les coûts découlant des indemnités accordées à une travailleuse accouchée ne grèvent pas directement le budget de l'entreprise privée qui l'emploie mais soient supportés intégralement par l'institution publique et ce, afin d'éviter les discriminations sur le marché de l'emploi.