Traduction de «prohibited export subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States
décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU would give full backing to a deal which would make a significant contribution to providing stability by getting rid of export subsidies and prohibiting export restrictions.
L’UE soutiendrait totalement un accord qui contribuerait de façon significative à l’établissement de la stabilité en éliminant les subventions à l’exportation et en interdisant les limitations aux exportations.

In January 2002, the WTO confirmed that the ETI Act also constituted a prohibited export subsidy and that the US had not, therefore, complied with its previous ruling to withdraw the prohibited export subsidy.
En janvier 2002, l'OMC a confirmé que l'ETI Act constituait elle aussi une subvention à l'exportation prohibée et que les Etats-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa précédente décision.

The panel found that the FSC Replacement Act constitutes a prohibited export subsidy because, although companies established outside the US do not need to export to obtain the tax reduction, those within the US can only obtain it by exporting.
Le Groupe spécial a constaté que cette loi constituait une subvention à l'exportation prohibée car, bien que les sociétés établies en dehors des États-Unis ne soient pas obligées d'exporter pour bénéficier de l'allégement fiscal incriminé, celles établies aux États-Unis ne peuvent l'obtenir que si elles exportent leurs produits.

The FSC was found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Ce groupe a remis un rapport le 8 octobre 1999 dans lequel il constate que le régime des FSC constitue une aide à l'exportation prohibée en vertu de l'Accord sur les subventions et (en ce qui concerne les produits agricoles) une aide à l'exportation en violation de l'Accord sur l'agriculture.

The FSC was found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Ce groupe spécial a estimé que le régime des FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'accord sur l'agriculture.

The FSC has been found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement and for agricultural products an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Il a été constaté que le régime FSC constituait une subvention à l'exportation interdite en vertu de l'Accord sur les subventions et, en ce qui concerne les produits agricoles, une subvention à l'exportation enfreignant l'Accord sur l'agriculture.

The Commission has launched a complaint in the WTO against Korea challenging actionable subsidies (restructuring aids) and prohibited subsidies (export contingent aid).
La Commission a déposé une plainte à l’encontre de la Corée auprès de l’OMC, dans laquelle elle conteste les subventions pouvant donner lieu à une action (aides de restructuration) et les subventions interdites (aides relatives aux contingents d’exportation).

World Trade Organisation (WTO) rules prohibit export credit guarantee programmes where they operate at premium rates inadequate to cover the long term operating costs and losses of that programme, and may, therefore, be considered a subsidy.
Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) interdisent les programmes de garantie de crédit à l'exportation lorsque leurs taux des primes sont inadaptés pour couvrir les coûts et pertes opérationnels à long terme de ces programmes et peuvent dès lors être considérés comme des subventions.

Subsidies, provided that they are not prohibited (i.e. export-contingent or local content-contingent) within the meaning of Article 3 of the ASCM and are not demonstrated to cause "adverse effects" within the meaning of Article 5 of the ASCM, are legitimate national policy instruments so far as the WTO is concerned.
À condition de ne pas être prohibés par l'article 3 de l'ASMC (par ex. subsides subordonnés à l'exportation ou au contenu local) et de ne pas s'avérer avoir des "effets pervers" tels que définis dans l'article 5 de l'ASMC, les subventions sont, pour l'OMC, des instruments légitimes de la politique nationale.