Traduction de «prohibited method taking evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibited method of taking evidence
méthode d'administration des preuves interdite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall use the simplest and least burdensome method of taking evidence.
Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant.

The court or tribunal should use the simplest and least costly method of taking evidence.
La juridiction devrait retenir le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins onéreux.

1. Where the competent court considers that it cannot issue the EAPO without additional evidence, it shall use the most suitable method of taking evidence provided for under the national law of the Member State concerned.
1. Lorsque la juridiction compétente estime ne pas pouvoir délivrer l'OESC sans éléments de preuve supplémentaires, elle recourt à la méthode la plus appropriée pour collecter des éléments de preuve, conformément à la législation nationale de l'État membre concerné.

2. Notwithstanding paragraph 1 and subject to Article 11, the court may, provided that this does not delay the proceedings unduly, also use any other appropriate method of taking evidence available under its national law, such as an oral hearing of the creditor or of his witness(es) including through videoconference or other communication technology.
2. Nonobstant le paragraphe 1 et sous réserve de l'article 11, la juridiction peut, pour autant que la procédure n'en soit pas indûment retardée, utiliser également toute autre méthode appropriée dont elle dispose au titre de son droit national pour obtenir des éléments de preuve, telle qu'une audition du créancier ou de son ou ses témoins, y compris par vidéoconférence ou une autre technologie de communication.

3. The court or tribunal shall use the simplest and least burdensome method of taking evidence.
3. La juridiction opte pour le moyen d’obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant.

The court or tribunal should use the simplest and least costly method of taking evidence.
La juridiction devrait retenir le moyen d’obtention des preuves le plus simple et le moins onéreux.

Besides, the proposal’s purpose is to simplify the procedure, but not to the point of allowing the court to dispense with all rules on the burden of proof or the hierarchy of methods of taking evidence.
Par ailleurs, le but de la proposition de règlement est de simplifier la procédure, mais pas au point de donner le pouvoir à la juridiction de s’affranchir de toute règle en matière de charge de la preuve ou de hiérarchie des modes de preuves.