Vertaling van "prohibiting merchants from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

order from his merchant
commander à son marchand

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.
Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.

(26) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.
(26) Les règles appliquées par les systèmes de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en "mélangeant" les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.

(34) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.
(34) Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché .

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.
2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.
Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.

On 27 May 1997 the Turkish authorities issued Decision No 2646, signed by Mr Nazmi Kumral (Minister of State of the Marine) prohibiting merchant vessels flying the Cypriot flag or belonging to citizens of Cyprus or of other countries, including the 15 Member States of the European Union, from entering Turkey if they are proceeding from or to any port in the unoccupied area of the Republic of Cyprus.
Les autorités turques ont émis, le 27 mai 1997, l’arrêté n 2646, signé par M. Nazmi Kumral (secrétaire d’État aux affaires maritimes), qui interdit l’accès en Turquie aux navires commerciaux battant pavillon chypriote ou appartenant à des ressortissants chypriotes ou même à des ressortissants d’autres pays - y compris des quinze États membres de l’Union européenne - lorsque leur provenance ou leur destination est un port de la zone libre de la République de Chypre.