Traduction de «prohibition against divulging information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition against divulging information
obligation de secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such conditions could, for example, include a prohibition against transmitting the personal data further to others, or using them for purposes other than those for which they were transmitted to the recipient, or informing the data subject in the case of a limitation of the right of information without the prior approval of the transmitting competent authority.
Ces conditions pourraient, par exemple, comprendre une interdiction de transmission ultérieure des données à caractère personnel à autrui, une interdiction d'utilisation desdites données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises au destinataire, ou une interdiction d'informer la personne concernée lorsque le droit à l'information est limité en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité compétente qui transmet les données.

Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority
Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.

2. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from divulging any information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive, in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority.
2. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies en application de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l'autorité de résolution.

Consequently, the prohibition against insider dealing should apply where a person who is in possession of inside information takes unfair advantage of the benefit gained from that information by entering into market transactions in accordance with that information by acquiring or disposing of, by attempting to acquire or dispose of, by cancelling or amending, or by attempting to cancel or amend, an order to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.
Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

The question whether they have infringed the prohibition against the unlawful disclosure of inside information should be analysed in light of all the relevant provisions of this Regulation, and all disclosing market participants should be under an obligation to record in writing their assessment, before engaging in a market sounding, whether that market sounding will involve the disclosure of inside information.
La question de savoir s’ils ont transgressé l’interdiction de divulgation illicite d’informations privilégiées devrait être étudiée à la lumière de toutes les dispositions pertinentes du présent règlement, et tous les participants au marché communicants devraient être tenus de consigner par écrit leur évaluation, avant d’entreprendre un sondage de marché, de la question de savoir si un tel sondage implique la divulgation d’informations privilégiées.

3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:
3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:

In such cases, the prohibition against insider dealing should apply, but the obligation on the issuer to disclose the information should not.
Le cas échéant, l'interdiction des opérations d'initiés devrait s'appliquer mais pas l'obligation de publication de ces informations par l'émetteur.

2. Member States shall adopt appropriate measures to prohibit the public authorities from providing or divulging to the media any information concerning ongoing criminal proceedings that might undermine the principle of the presumption of innocence.
2. Les États membres adoptent des mesures appropriées visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre du principe de la présomption d'innocence.

General prohibitions against the use of claims relating to general well-being, psychological effects or weight loss might in fact work against WHO and EU wider public health goals by restricting the ability of consumers to make informed choices and hindering consumers in getting access to food products with health benefits.
Des interdictions générales contre l'utilisation d'allégations relatives au bien-être général, à des effets psychologiques ou à la perte de poids pourraient en réalité aller à l'encontre des objectifs de santé publique plus larges de l'OMS et de l'UE en restreignant l'aptitude des consommateurs à faire des choix réfléchis et en les empêchant d'avoir accès à des produits alimentaires offrant des avantages pour la santé.

Information on smuggling in the Scandinavian countries of products which are in themselves harmless, such as beer or wine, must serve as a warning against political prohibition of alcohol, and against prohibition of other products as well, rather than being an example which some have maintained should be followed by the other countries of the European Union.
Les données sur la contrebande portant dans les pays scandinaves sur des produits en soi inoffensifs comme la bière ou le vin, doivent servir d'avertissement contre les politiques prohibitionnistes sur l'alcool, et pas seulement sur l'alcool.