Traduction de «prohibition bill’ seeks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill
loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;
O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;

Therefore, the member's bill seeks to prevent something from happening in Canada that is already prohibited.
Par conséquent, le projet de loi du député vise à prévenir une pratique déjà interdite au Canada.

The bill seeks to prohibit the use of replacement workers during work stoppages in federally regulated sectors.
Ce projet de loi vise à interdire l'emploi de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.

The bill seeks to add to the Public Service Staff Relations Act in section 2 and subsection 78(1), words which have the effect of prohibiting employees from engaging in any strike activity in areas related to ``the orderly progress of grain from the premises of the producer of the grain to export''.
Ce projet de loi vise à ajouter à l'article 2 et au paragraphe 78(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique un libellé qui aurait pour effet d'interdire aux fonctionnaires de s'engager dans toute activité de grève dans des secteurs liés à «l'acheminement régulier du grain des installations du producteur à son point d'exportation».

This bill seeks to add to the Public Service Staff Relations Act in section 2 and section 78(1) words which would have the effect of prohibiting employees from engaging in any strike activity in areas related to the orderly progress of grain from the premises of the producer of the grain to export.
Ce projet de loi veut ajouter à l'article 2 et au paragraphe 78(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique des mots qui auraient pour effet d'interdire aux fonctionnaires de participer à une grève dans des secteurs liés à «l'acheminement régulier du grain des installations du producteur à son point d'exportation».

First, one of the most questionable parts of the bill seeks to prohibit access to information users who make, and I quote from the bill, “frivolous and abusive requests”.
Premièrement, l'une des parties les plus problématiques du projet de loi vise à interdire l'accès à l'information aux utilisateurs qui présentent, et je cite le projet de loi, «une demande frivole ou abusive».