Vertaling van "prohibition bill’ which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects
Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

area which is subject to prohibition
zone soumise à interdiction

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am concerned about our sweeping this matter under the rug, adopting a prohibitive bill which definitely has very positive aspects and assigning to a committee, as was done in the early 1970s, or to a very credible judge who did good work, the task of alleviating the fears of Canadians. I am concerned that ultimately, 25 years later, nothing will have changed.
Je crains que l'on repousse sous le tapis tout cela et que nous passions un projet de loi prohibitif qui a définitivement de très bons côtés et que nous confions à un comité, comme au début des années 1970, ou à un juge très crédible, qui a fait un très bon travail, le soin d'étouffer la préoccupation des Canadiens et en bout de ligne, 25 ans plus tard, rien n'est changé.

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

The government claims that since this bill, which applies primarily to transboundary rivers, prohibits exports from these rivers, it therefore prohibits exports via a pipeline.
Le gouvernement prétend que ce projet de loi, qui s'applique principalement aux rivières transfrontalières, par le fait même d'interdire des exportations par ces rivières, interdit à la fois des exportations utilisant un pipeline.

This bill also corrects the existing anomaly that a court—through a prohibition order, which courts may impose —can prohibit the owner of an animal from having an animal in his or her possession for a maximum of two years.
Ce projet de loi corrige aussi cette anomalie voulant qu'un tribunal puisse interdire à un propriétaire d'un animal — grâce à une ordonnance d'interdiction, comme les tribunaux peuvent en rendre à l'occasion — d'avoir en sa possession un animal pour une période maximale de deux ans.

He said: Mr. Speaker, I am introducing this bill, which is made up of four measures: adding “social condition” to the list of prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act; establishing a new prohibited grounds for discrimination in the Canadian Human Rights Act in cases where financial institutions refuse to provide basic banking services; asking this House to debate poverty for six hours per year; and amending section 347 of the Criminal Code to limit the legal interest rate for lending money in Canada by lowering it from 60% to 35%. I hope that this bill will be adopted as quickly as possible.
— Monsieur le Président, je dépose ce projet de loi qui comporte quatre mesures: ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne un motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale; permettre à la Loi canadienne sur les droits de la personne de créer un autre motif interdit de discrimination dans le cas où les banques refuseraient d'offrir des services bancaires de base; souhaiter que cette Chambre, six heures par année, puisse débattre de la question de la pauvreté; et modifier le Code criminel à son article 347 pour limiter le taux légal à partir duquel on peut prêter de l'argent au Canada, en le faisant passer de 60 p. 100 à 35 p. 100. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

These prohibitions come straight out of a Health Canada bill on the new reproductive and genetic technologies, which contained other prohibitions and which died on the Order Paper during the last Parliament.
Ces interdictions sont tirées directement d'un projet de loi de Santé Canada sur les nouvelles techniques de reproduction et de génétique qui contenait aussi d'autres interdictions et qui est mort au Feuilleton lors de la dernière Législature de la Chambre.