Vertaling van "prohibition expulsion return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition of expulsion or return
défense d'expulsion et de refoulement

EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals
laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

obligation of non-refoulement | obligation of non-return | prohibition of refoulement
interdiction du refoulement | obligation de non-refoulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Protocol 4 to the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibit collective expulsions, but there is neither a legal obstacle nor, moreover, an objection in principle to several return measures that have been taken individually being carried out jointly, each on the basis of a separate decision, for example, using the same flight, nor is there a legal obstacle to these operations being organised jointly by several Member States.
Le protocole IV de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent les expulsions collectives, mais il n’y a pas d’obstacle juridique, ni d’ailleurs aucune objection de principe, à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement soient effectuées conjointement, chacune sur la base d’une décision distincte, par exemple en utilisant un même vol. Il n’existe pas non plus d’obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs États membres.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.
Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 of the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders may be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.
(13 ter) Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole nº 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles peuvent être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

(16) Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.
(16) Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole nº 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

– having regard to the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees, particularly Article 33(1) thereof, which requires individual cases to be genuinely examined and prohibits the expulsion or return (refoulement ) of refugees,
— vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier son article 33, paragraphe 1, qui exige un véritable examen des cas individuels et interdit l'expulsion et le refoulement de réfugiés,