Traduction de «prohibition resort to force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition of resort to force
interdiction du recours à la force

resort to force
recours à la force

resort to force [ use of force ]
recours à la force [ emploi de la force ]

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

prohibition of slavery and forced labour
interdiction de l'esclavage et du travail forcé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE I - DIGNITY Article 5 Prohibition of slavery and forced labour
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE I - DIGNITÉ Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016P005 - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE I - DIGNITY Article 5 Prohibition of slavery and forced labour
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016P005 - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE I - DIGNITÉ Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Prohibition of slavery and forced labour
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

While the ECB welcomes the fact that there is a prohibition on rules forcing merchants to accept all cards of a specific brand, the ECB is concerned by the derogation that states that merchants should be obliged to accept other payment instruments of the same brand and/or category that are subject to the same regulated interchange fee (13).
Bien que la BCE accueille favorablement l’interdiction des règles obligeant les commerçants à accepter toutes les cartes d’une marque particulière, elle s’interroge à propos de la dérogation prévoyant que les commerçants devraient être obligés d’accepter d’autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie qui sont soumis à la même commission d’interchange réglementée (13).

This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably human dignity, the prohibition of slavery, forced labour and trafficking in human beings, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, freedom of expression and information, the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.
Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

[12] Of particular relevance in this context is Chapter IV on solidarity: Article 27 on workers' rights to information and consultation within the undertaking, Article 28 on right of collective bargaining and action, Article 30 on the protection in the event of unjustified dismissal, Article 31 on fair and just working conditions and Article 32 on the prohibition of child labour and the protection of young people at work, as well as Article 5 of Chapter I on dignity, which prohibits slavery and forced labour.
[12] À cet égard, on se référera tout particulièrement au chapitre IV sur la solidarité: à l'article 27 sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, l'article 28 sur le droit de négociation et d'actions collectives, l'article 30 sur la protection en cas de licenciement injustifié, l'article 31 sur des conditions de travail justes et équitables et l'article 32 sur l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, ainsi qu'à l'article 5 du chapitre I sur la dignité, qui interdit l'esclavage et le travail forcé.

Whereas it is recognised that such restrictive or prohibitive measures in force at the date of adoption of the current Decision may continue to be applied, pending completion of the evaluation of the substance;
considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction que seront en vigueur à la date d'adoption de la présente décision pourront continuer d'être appliquées dans l'attente de l'achèvement de l'évaluation de la substance en question;