Traduction de «prohibits dismissal during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]
Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, Article 9 protects women workers against loss of pay when they take time off for ante-natal examinations, Article 10 prohibits dismissal during pregnancy and maternity leave, Article 11 guarantees the worker her rights and advantages flowing from her contract of employment and Article 12 deals with the defence of the rights described above.
C'est ainsi que l'article 9 protège les travailleuses contre les pertes de rémunération en cas de congé pour examens prénataux; l'article 10 interdit le licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité; l'article 11 garantit les droits et avantages liés pour la travailleuse au contrat d'emploi et l'article 12 concerne la défense des droits énoncés plus haut.

The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to at least six months following the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.
les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu' à six mois au minimum après le terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;

112. Recommends that the Member States comply strictly with, and penalise infringements of, the provisions of the revised European Social Charter and the European directive concerning the right to maternity leave as regards duration and payment, while also prohibiting dismissals during this period, including in the domestic work sector;
112. recommande aux États membres le respect rigoureux, assorti de sanctions, des dispositions de la Charte sociale européenne révisée et de la directive européenne relatives au droit au congé de maternité quant à sa durée et son montant ainsi qu'à l'interdiction du licenciement pendant cette période, également dans le secteur du travail domestique;

First and foremost, they include the call for a strict prohibition on dismissal during pregnancy and maternity leave, safeguards to ensure that on expiry of their leave the women will be reinstated in their job or given a comparable one and effective penalties for those who infringe that prohibition.
Cela concerne en premier lieu la demande d'une interdiction stricte de licenciement au cours des congés de maternité et la garantie que les femmes retrouvent à la fin de ces congés leur ancien emploi ou un emploi comparable et que les atteintes à cette prière seront sanctionnées efficacement.

a strict prohibition on dismissal during pregnancy and maternity leave and the requirement to reinstate a woman in her job or an equivalent job at the end of her period of maternity leave, with more effective penalties in the case of infringements and paying particular heed to the circumstances of workers on fixed-term or atypical employment contracts;
une interdiction formelle de licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité et l'obligation de réintégrer une femme dans ses fonctions ou dans des fonctions équivalentes à la fin du congé de maternité, assortie de sanctions plus efficaces en cas d'infraction et avec une attention particulière pour les femmes ayant des contrats à durée déterminée ou atypiques;

Finally, it is recommended that this text should correlate and reinforce the formal prohibition of dismissal during pregnancy and maternity leave.
Enfin, il est souhaitable que ce texte renforce corrélativement l'interdiction formelle du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité.

The two courts put questions to the Court of Justice on the scope and interpretation of the Community provisions on the principle of equal treatment for men and women as regards employment, which impose an obligation on Member States to take the necessary measures to prohibit the dismissal of women workers during the period from the start of pregnancy to the end of maternity leave, save in exceptional cases not linked to their condition.
Les deux juridictions interrogent la Cour de justice sur la portée et l'interprétation des dispositions communautaires relatives au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, qui imposent aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf dans des cas exceptionnels non liés à leur état.

1. Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal of workers, within the meaning of Article 2, during the period from the beginning of their pregnancy to the end of the maternity leave referred to in Article 8 (1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent;
1) les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses, au sens de l'article 2, pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8 paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;

The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).
Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...