Traduction de «project beneficiaries except » (Anglais → Français) :

When project beneficiaries, except non-taxable persons, cannot recover costs for Value Added Taxes (VAT) under their national VAT regimes, those VAT costs should be eligible under the LIFE programme.
Lorsque les bénéficiaires de projets, à l'exception des personnes non assujetties, n'ont pas la possibilité de récupérer les coûts afférents à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de leur régime TVA national, ces coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE.

With the exception of the project on the training of judges, the projects were built according to a common structure: a desk research phase was followed by fact-finding and assistance missions by Member State officials to the beneficiary countries.
À l'exception de celui concernant la formation des juges, tous les projets présentaient la même structure: une phase d'étude documentaire, suivie de missions d'enquête et d'assistance effectuées par des fonctionnaires des États membres dans les pays bénéficiaires.

7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;
7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;

125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

incurred by the final beneficiary and/or the partners in the project, who shall be established and registered in a Member State, except in the case of international governmental organisations that pursue the same objectives laid down in the basic act.
être exposées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, qui doi(ven)t être établi(s) et enregistré(s) dans un État membre, sauf pour les organisations gouvernementales internationales poursuivant des objectifs identiques à ceux fixés dans l'acte de base.

However, in spite of several reminders from the Commission, and in spite of an exceptional extension of the contracting deadline, the project beneficiary has continued cumulating delays in the preparation of the project with the disappointing outcome which is discussed today.
Cependant, malgré plusieurs rappels de la Commission et une extension exceptionnelle du délai de passation de contrat, le bénéficiaire du projet a continué à accumuler des retards dans la préparation du projet, avec le résultat décevant qui est débattu aujourd’hui.

"- project selection, except where for the measure in question in the approved Sapard agriculture and rural development programme (hereinafter referred to as the programme), there is only one designated beneficiary or the task of project selection has been granted to a designated body or bodies.
"- la sélection des projets, sauf lorsque pour la mesure concernée dans le programme Sapard pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé (ci-après dénommé 'le programme'), il n'est prévu qu'un seul bénéficiaire désigné ou lorsque la sélection des projets a été confiée à un ou à plusieurs organismes désignés,

"- project selection, except where for the measure in question in the approved Sapard agriculture and rural development programme (hereinafter referred to as the programme), there is only one designated beneficiary or the task of project selection has been granted to a designated body or bodies;
"- la sélection des projets, sauf lorsque pour la mesure concernée dans le programme Sapard pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé (ci-après dénommé 'le programme'), il n'est prévu qu'un seul bénéficiaire désigné ou lorsque la sélection des projets a été confiée à un ou à plusieurs organismes désignés,

However, where the Commission determines that an exceptional natural disaster has occurred, payments to beneficiaries for projects related to that disaster may benefit from a derogation replacing the requirement concerning declarations of expenditure by the possibility of payment of advances".
Cependant, lorsque la Commission détermine qu'une catastrophe naturelle exceptionnelle est intervenue, les paiements aux bénéficiaires pour les projets liés à cette catastrophe peuvent bénéficier d'une dérogation qui remplace l'exigence concernant les déclarations des dépenses par la possibilité du paiement d'avances".