Vertaling van "project bonds including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project bond
emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets

Europe 2020 Project Bond Initiative
Initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets»

Advisory Committee on the Management of Demonstration Projects for Liquefaction and Gasification of Solid Fuels (including industrial pilot projects)
Comité consultatif de gestion des projets de démonstration - liquéfaction et gazéification de combustibles solides (y compris projets pilotes industriels)

Employment Project for High School Graduates and Leavers, Including Those with Disabilities
Projet d'emploi pour des diplômés du secondaire et des élèves en fin de scolarité, y compris des jeunes handicapés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».

2b. The Union exposure to the risk-sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds nor extend beyond the maturity of the underlying portfolio of credit enhancement facilities.
2 ter. Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les frais de gestion et les autres coûts éligibles, n’excède en aucun cas le montant de la contribution de l’Union à cet instrument et ne s’étend pas au-delà de l’échéance du portefeuille sous-jacent des facilités de rehaussement de crédit.

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex Ia. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk-sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.
Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.

to cover any non-project-related eligible costs associated with the establishment and administration of the risk-sharing instrument for project bonds, including its evaluation.
afin de couvrir les coûts éligibles liés non pas au projet mais à l’établissement et à la gestion de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris à son évaluation.

2b. The Union exposure to the risk sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds. There shall be no further liability on the general budget of the Union.
2 ter. Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n'excède en aucun cas le montant de la contribution de l'Union à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union.

2b. The Union exposure to the risk sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall be strictly limited to the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds and there shall be no further liability on the general budget of the Union.
2 ter. Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est strictement limité au montant de la contribution de l'Union à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union.

The Union exposure to the risk sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall be strictly limited to the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds and there shall be no further liability on the general budget of the Union.
Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est strictement limité au montant de la contribution de l'Union à l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union.

The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including its monitoring and control, shall be laid down in a delegation agreement between the Commission and the EIB and disclosed to the European Parliament and the Council .
Les modalités détaillées de mise en œuvre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de délégation entre la Commission et la BEI et divulguées au Parlement européen et au Conseil.

The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including its monitoring and control, shall be laid down in a delegation agreement between the Commission and the EIB.
Les modalités détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de délégation entre la Commission et la BEI.