Traduction de «projection welding die formed to fit the work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

projection welding die formed to fit the work
pointe d electrode de forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.
4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.

2. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a) to (d) and Annex II. 2, except for hydro-pumped electricity storage projects, are also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works if they fulfil all of the following criteria:
2. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a) à d), et à l'annexe II, point 2), à l'exclusion des projets de stockage de l'électricité par pompage et turbinage, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux à condition qu'ils répondent à tous les critères suivants:

3. Projects of common interest carried out in accordance with the procedure referred to in Article 5(7)(d) shall also be eligible for Union financial assistance in the form of grants for works if they fulfil the criteria set out in paragraph 2 of this Article.
3. Les projets d'intérêt commun réalisés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 7, point d), sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux s'ils remplissent les critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.

3. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.
3. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 e), et point 4, sont également éligibles à un concours financier de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux , si les promoteurs de projet concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et l'insuffisance de leur viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.

3. Projects of common interest falling under the categories set out in points 1(e) and 4 of Annex II shall be also eligible for Union financial support in the form of grants for works in accordance with the provisions of [Regulation of the European Parliament and the Council establishing the Connecting Europe Facility], if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability.
3. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 e), et point 4, sont également éligibles à un concours financier de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux conformément aux dispositions du [règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe], si les promoteurs de projet concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et l'insuffisance de leur viabilité commerciale.

3. Projects of common interest falling under the categories set out in points 1(e) and 4 of Annex II shall be also eligible for Union financial support in the form of grants for works in accordance with the provisions of [Regulation of the European Parliament and the Council establishing the Connecting Europe Facility], if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability or elevated operational risk.
3. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 e), et point 4, sont également éligibles à un concours financier de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux conformément aux dispositions du [règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe], si les promoteurs de projet concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et l'insuffisance de leur viabilité commerciale ou l'absence d'un risque opérationnel important.

2. Projects of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II, except for hydro-pumped electricity storage projects, shall be also eligible for Union financial support in the form of grants for works in accordance with the provisions of [Regulation of the European Parliament and the Council establishing the Connecting Europe Facility], if they are carried out according to the procedure referred to in paragraph 6(b) of Article 5 or if they fulfil the following criteria:
2. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, à l'exclusion des projets de stockage de l'électricité par pompage et turbinage, sont également éligibles à un concours financier de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux conformément aux dispositions du [règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe], à condition qu'ils soient menés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 6, point b), ou qu'ils répondent aux critères suivants:

2. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a) to (d) and Annex II. 2, except for hydro-pumped electricity storage projects, are also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works if they fulfil the following criteria:
2. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a) à d), et point 2, à l'exclusion des projets de stockage de l'électricité par pompage et turbinage, sont également éligibles à un concours financier de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux à condition qu'ils répondent aux critères suivants:

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.

The evaluators note that the early work programmes did not clearly relate back to the Centre's objectives, making it difficult to see how individual projects fitted within the overall strategy framework, but that this problem has now been corrected.
Les évaluateurs indiquent que les premiers programmes d'activités ne renvoyaient pas clairement aux objectifs de l'Observatoire, empêchant de voir comment les projets individuels s'intégraient au cadre de la stratégie générale, problème qui est à présent résolu.