Vertaling van "promote excessive litigation " (Engels → Frans) :

a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States' constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly whilst being bound by the court's decision;
un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

– a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States’ constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly but would still be bound by the court’s decision;
– un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;