Vertaling van "promoter a private bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

promoter of a private bill
promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

prove the preamble of a private bill
motiver un projet de loi privé

petition for a private bill
pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

private bill | private paper
effet privé

examiner of private bills
examinateur des bills privés

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bourinot, 4 ed., p. 581. It is contrary to the law of Parliament for Members to engage in the promotion of private bills in Parliament for pecuniary reward; nor is any officer of the House allowed to transact private business before the House for profit (Bourinot, 4 ed., pp. 581-2).
Bourinot, 4 éd., p. 581 (version anglaise seulement). Il est contraire aux principes parlementaires qu’un député fasse la promotion au Parlement d’un projet de loi d’intérêt privé contre une gratification financière; aucun fonctionnaire de la Chambre ne peut non plus participer à des affaires d’intérêt privé à la Chambre contre rémunération ou à son avantage personnel (Bourinot, 4 éd., p. 581-2, version anglaise seulement).

See, for example, Journals, December 18, 1963, p. 697. See also Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business,Minutes of Proceedings and Evidence, October 24, 1989, Issue No. 9, pp. 4-5, where the sponsor of a private bill informed the committee considering the promoter’s late petition that the promoter did not wish to proceed with his private bill.
Voir Journaux, 18 décembre 1963, p. 697. Voir également Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, Procès-verbaux et témoignages, 24 octobre 1989, fascicule n 9, p. 4-5 où le parrain d’un projet de loi privé informe le comité étudiant la pétition présentée en retard par le promoteur que ce dernier ne souhaite plus l’adoption de son projet de loi.

Although in the past a private bill might have been drafted by the promoter’s counsel who would then also act as the parliamentary agent, in today’s practice a private bill is usually drafted with the assistance of the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the Senate because most, if not all, private bills are now introduced in that Chamber.
Il est arrivé dans le passé qu’un projet de loi privé soit rédigé par le conseiller juridique du promoteur qui agissait ensuite comme agent parlementaire, mais de nos jours, ces textes sont habituellement rédigés avec l’aide du légiste et conseiller parlementaire du Sénat, puisque la plupart sinon la totalité des projets de loi d’intérêt privé sont maintenant présentés dans cette chambre.

The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such deposit slip to the Clerk of the House.
Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.

40. Calls on the Commission and the Member States to respect the diversity of the methods of organising and managing SSGI, of their resources and of the methods of funding these services; calls on the Member States to reverse ‘reforms’ which have institutionalised market-based models of welfare provision, with competition and tendering obligations, and to cease promoting public-private partnerships or externalising social services to the private sector as these are misleading strategies for ‘modernising’ social services; considers that taking care to promote the general interest and ensure the provision of efficient and high-quality services by both the public sector and the not-for-profit 'third’ sector or the social economy is the most appropriate strategy for ensuring high-quality, integrated and inclusive social services;
40. demande à la Commission ainsi qu’aux États membres de respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, ainsi que les ressources et les méthodes de financement de ces services; appelle également les États membres à abandonner les «réformes» ayant institutionnalisé les modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et aux obligations de marchés publics, et qui ne favorisent pas le partenariat public-privé ou qui ne transfèrent pas les services sociaux vers le secteur privé, étant donné que ce sont des stratégies trompeuses visant à «moderniser» les services sociaux; considère que veiller à l’intérêt général et aux prestations efficaces et de qualité, aussi bien de la part du secteur public que du «tertiaire» sans but lucratif ou de l’économie sociale, constitue une stratégie plus appropriée pour assurer des services sociaux de grande qualité, intégrés et exhaustifs;

I. whereas the private sector has invested hundreds of billions of euro in broadband facilities, services, applications and content over the last decade, but without all European citizens having experienced the benefits of broadband; whereas promotion of private and public investment should continue to be the primary engine of broadband growth in the EU,
I. considérant que le secteur privé a investi des centaines de milliards d'euros dans les équipements, les services, les applications et le contenu du haut débit au cours de la dernière décennie, sans toutefois que tous les citoyens européens aient bénéficié des avantages du haut débit, et que la promotion de l'investissement privé et public devrait demeurer le principal moteur du développement du haut débit dans l'Union,

Our working group on billing, set up by the first Citizens’ Energy Forum, confirmed that industry’s right to self-regulation, promoting innovation in billing, should be preserved.
Notre groupe de travail sur la facturation, mis en place par le premier forum des citoyens pour l’énergie, a confirmé que le droit du secteur à l’autoréglementation, promouvant l’innovation dans la facturation, devait être préservé.

14. Notes the WCSDG's view that, as far as the CLS are concerned, practice on the ground often belies decisions and political practices; calls on the Council, the Commission and the Member States to do everything in their power to promote the CLS in both their internal and external policies and to ensure that no aspect of these policies impedes implementation of those standards; notes the opportunity open to the EU to promote the CLS through bilateral and regional agreements, development and external cooperation, trade policies enabling market access for developing countries, promotion of private initiatives for social development and the promotion of good governance at global level;
14. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

13. Notes the WCSDG's view that, as far as the CLS are concerned, practice on the ground often belies decisions and political practices; calls on the Council, the Commission and the Member States to do everything in their power to promote the CLS in both their internal and external policies and to ensure that no aspect of these policies impedes implementation of those standards; notes the opportunity open to the EU to promote the CLS through bilateral and regional agreements, development and external cooperation, trade policies enabling market access for developing countries, promotion of private initiatives for social development and the promotion of good governance at global level;
13. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail (NFT), ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir les NFT dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les NFT à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

Private bills can originate in either the House of Commons or the Senate, although most private bills originate in the Senate where the fees and charges imposed on the promoter are lower.
Les projets de loi d’intérêt privé peuvent être présentés soit à la Chambre des communes soit au Sénat, bien que la plupart soient présentés au Sénat où les droits et les frais imposés au promoteur sont moins élevés .