Traduction de «promoting compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)
Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas
Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

This includes the goal of promoting compliance with IHL.
Dans ce cadre, elle a notamment pour objectif de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XG1215(01) - EN - Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XG1215(01) - EN - Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).
considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).

Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.
déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.

For example, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO, developed the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the FAO Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, which is fortunately known by the more convenient term as the Compliance Agreement.
Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture—la FAO—a élaboré le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, heureusement appelé en abrégé l'Accord de conformité.

You need to promote compliance and then you need to enforce compliance.
Il faut du temps pour promouvoir et mettre en application un règlement.

In considering this motion, I urge all hon. members to recall that the Competition Bureau exists to promote and maintain competition in all sectors of the economy, including the petroleum industry by educating businesses and consumers, promoting compliance with the Competition Act and taking enforcement action when necessary.
Lors de l'examen de cette motion, j'exhorte les députés à se rappeler que l'objet du Bureau de la concurrence est de promouvoir et de maintenir la concurrence dans tous les secteurs de l'économie, y compris l'industrie pétrolière, en sensibilisant les entreprises et les consommateurs, en prônant le respect de la Loi sur la concurrence et en prenant, au besoin, des mesures d'exécution de la loi.

Further, the Commissioner could enter into a compliance agreement with a bank to promote compliance with the consumer provisions (BA, s. 661).
En outre, le commissaire pourrait conclure un accord de conformité avec une banque pour favoriser l’observation des dispositions relatives aux consommateurs (article proposé 661 de la Loi sur les banques).

The Commission has approved (by written procedure) the proposal for a Council Decision "on accession of the EC to the Agreement to promote compliance with international conservation and management measures by fishing vessels on the high seas".
La Commission a approuvé (par procédure écrite) la proposition de décision du Conseil "relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion".