Traduction de «prompt notification procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prompt notification procedure
procédure de notification immédiate

prompt notification
notification immédiate

prior and prompt notification
notification préalable ou immédiate

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

Decision on Notification Procedures [ DNP ]
Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

notification procedure
régime de déclaration

notification procedure
procédure de notification

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Union acts as the respondent such arrangements should provide for very close cooperation including the prompt notification of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.
Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse, ces modalités devraient prévoir une collaboration très étroite, notamment la notification rapide de toutes les étapes importantes de la procédure, la mise à disposition des documents pertinents, des consultations fréquentes et la participation à la délégation dans le cadre de la procédure.

(15) Where the Union acts as respondent such arrangements should provide for very close co-operation including the prompt notification of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.
(15) Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse, ces modalités devraient prévoir une collaboration très étroite, notamment la notification rapide de toutes les étapes importantes de la procédure, la mise à disposition des documents pertinents , des consultations fréquentes et la participation à la délégation dans le cadre de la procédure.

the firm is informed promptly of any personal transaction entered into by a relevant person, either by notification of that transaction or by other procedures enabling the firm to identify such transactions.
l'entreprise est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de la transaction, soit par d'autres procédures permettant à l'entreprise d'identifier les transactions de ce type.

2. Member States shall as promptly as possible provide the Commission (Eurostat) with access to all the information requested for the needs of the data quality assessment, including statistical information such as data from national accounts, inventories, excessive deficit procedure notification tables, additional questionnaires and clarification related to the notifications.
2. Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l'évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif , les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.

the management company is informed promptly of any personal transaction entered into by a relevant person, either by notification of that transaction or by other procedures enabling the management company to identify such transactions.
la société de gestion est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de cette transaction, soit par d’autres procédures permettant à l’entreprise d’identifier ces transactions.

If the roaming customer does not respond as prompted in the notification received, the home provider shall immediately cease to provide and to charge the roaming customer for regulated data roaming services, unless and until the roaming customer requests the continued or renewed provision of those services. The notification shall indicate the procedure to be followed if the customer wishes to continue the provision of those services and the cost associated with each additional unit to be consumed.
S'il ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur d'origine cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés à l'abonné itinérant sauf si ou jusqu'à ce que ce dernier demande la poursuite ou le rétablissement de leur fourniture. La notification indique la procédure à suivre si l'abonné souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée.

the firm is informed promptly of any personal transaction entered into by a relevant person, either by notification of that transaction or by other procedures enabling the firm to identify such transactions.
l'entreprise est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à l'entreprise d'identifier ces transactions.

It should nevertheless be pointed out that the application of the Council Decision of 1989 has given rise to procedural problems which have prompted the Commission to enter into negotiations with the French authorities with a view to adopting a code of conduct covering the procedure to be respected when submitting notifications.
Il faut toutefois rappeler que l'application de la décision du Conseil de 1989 a donné lieu à des difficultés procédurales qui ont conduit la Commission à entamer des négociations avec les autorités françaises pour adopter un code de conduite réglant la procédure à respecter lors de l'introduction des notifications.