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Prompt payment practice of contractors

Vertaling van "prompt payment practice contractors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
prompt payment practice of contractors

pratique de paiement rapide des entrepreneurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Colleagues, for further information on the issue of prompt payment, please feel free to stop by the National Trade Contractors Coalition of Canada's parliamentarian reception this evening in the MacDonald Room of the Château Laurier from 5:30 to 7:30, or even if you don't care and would just like to come by and have some Christmas cheer, we would love to have you join us.

Chers collègues, si vous désirez de plus amples renseignements sur la question du paiement rapide, n'hésitez pas à vous rendre à la salle MacDonald du Château Laurier pour assister à la réception parlementaire de la National Trade Contractors Coalition, qui se déroulera de 17 h 30 à 19 h 30 ce soir. Si cette question ne vous intéresse pas, mais que vous voulez tout de même assister à la réception et vous amuser en cette période des Fêtes, nous serions heureux que vous vous joigniez à nous.


Honourable senators, today I stand with Canada's trade contractors in calling for changes to federal regulations with regard to prompt payment to ensure that an honest day's work gets an honest day's pay, on time and as promised.

Honorables sénateurs, je me joins aujourd'hui aux entrepreneurs spécialisés du pays pour réclamer des modifications aux règlements fédéraux sur le paiement rapide afin de veiller à ce que les entrepreneurs soient payés convenablement pour le travail qu'ils font et à ce qu'ils soient payés dans les délais prévus et comme on leur a promis.


The campaign also provides a forum for sharing best practices to help SMEs obtain prompt payment.

Elle fournit également un forum d’échange des meilleures pratiques pour aider les PME à obtenir un paiement rapide.


Member States are encouraged to establish prompt payment codes of practice.

Les États membres sont encouragés à établir des codes de bonnes pratiques en matière de paiement rapide.


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As a former plumbing, heating and ventilation contractor, I have experienced first-hand that in the construction industry it is a tolerated practice that often there are no strict timelines for payment, even if all parties are happy with services delivered.

En tant qu'ancien entrepreneur en plomberie, en chauffage et en ventilation, j'ai pu constater personnellement que, dans l'industrie de la construction, il n'y a souvent pas d'échéancier précis pour le paiement, même lorsque toutes les parties sont satisfaites des services reçus. On ne peut pas tolérer que cette pratique se poursuive.


A decisive shift to a culture of prompt payment, including one in which the exclusion of the right to charge interest should always be considered to be a grossly unfair contractual term or practice, is necessary to reverse this trend and to discourage late payment.

Un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide, au sein de laquelle une clause contractuelle ou une pratique excluant le droit de réclamer des intérêts devrait toujours être considérée comme étant manifestement abusive, est nécessaire pour inverser cette tendance et pour décourager les retards de paiement.


These measures should include the use of positive naming of payers and the spread of best practices to promote timely payment, including instruments such as prompt payment codes.

Ces mesures devraient comprendre la publication d'une liste de bons payeurs et la diffusion des meilleures pratiques afin de promouvoir le respect des délais de paiement, y compris des instruments comme les codes de prompt paiement.


21. Asks the Commission also to give preference, during the open coordination process, to research into, and good management practices for, reducing waste, inefficiency, social injustice and unjustified unequal treatment with regard to pensions, and into effecting the prompt payment of pensions;

21. invite la Commission à privilégier également, au cours du processus de coordination ouverte, les études et pratiques visant à la bonne administration et à la bonne gestion en vue de lutter contre le gaspillage et l'inefficacité, les injustices sociales et les discriminations injustifiées en matière de retraites et d'assurer le versement des pensions en temps voulu;


20. Asks the Commission also to give preference, during the open coordination process, to research into, and good management practices for, reducing waste, inefficiency, social injustice and unjustified unequal treatment with regard to pensions, and into effecting the prompt payment of pensions;

20. demande à la Commission de privilégier également, au cours du processus de coordination ouverte, les études et pratiques visant à la bonne administration et à la bonne gestion en vue de lutter contre le gaspillage et l'inefficacité, les injustices sociales et les discriminations injustifiées en matière de retraites et d'assurer le versement des pensions en temps voulu;


Current European-wide practice compares bleakly to the USA"s "Prompt Payment Act" which fixes a 30-day payment period and automatically imposes an interest payment to be added to the principal amount beyond that period.

Les pratiques actuellement en vigueur dans l'Union européenne supportent mal la comparaison avec le "Prompt Payment Act" américain qui prévoit un délai de paiement de 30 jours, au-delà duquel le versement d'intérêts qui s'ajoutent au principal est automatique.




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Date index: 2024-10-05
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