Traduction de «proof lies on him » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proof lies on him
preuve lui incombe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding procedural rules, the burden of proof lies with national authorities, which must "demonstrate on an individual basis" that a person has ceased to be or has never been a refugee or a person eligible for subsidiary protection, as required by Articles 14(2) and 19(4).
En ce qui concerne les règles de procédure, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales, lesquelles doivent «apporter la preuve au cas par cas» de ce qu’une personne a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié ou a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4.

Member States shall stipulate that the burden of proof lies with the payment service provider to prove that it has complied with the information requirements set out in this Title.
Les États membres disposent qu'il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information fixées dans le présent titre.

The burden of proof lies with the parties who must submit convincing evidence.
La charge de la preuve incombe aux parties, qui sont tenues de présenter des preuves convaincantes à cet égard.

The burden of proof lies with the Member State, which has to demonstrate that such a study is sufficiently robust and was carried out in the most independent manner (87).
La charge de la preuve incombe à l'État membre, qui doit établir que ladite étude était suffisamment étayée et qu'elle a été réalisée de manière totalement indépendante (87).

– the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.
– que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.
que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

For legally binding reasons with regard to the interests of secrecy and in line with the requirement for a non-discriminatory sale, a potential purchaser will, at the request of the Sparkasse, be denied access to the due diligence information (the burden of proof lying with the Sparkasse), whereby this right must be exercised within 3 working days following receipt of the list of potential purchasers;
Pour des motifs juridiquement contraignants relatifs à la préservation de la confidentialité et conformément à l’exigence relative à la conclusion d’une vente non discriminatoire, l’accès aux informations relevant de la procédure de due diligence peut être refusé à un candidat acquéreur sur demande de la Sparkasse (la charge de la preuve incombe dans ce cas à la Sparkasse). Ce droit doit être exercé dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste des candidats acquéreurs;

The responsibility for what is happening in Euro-Turkish relations and the growing bewilderment of European public opinion with regard to Turkey lies with him and him alone.
M. Erdoğan est personnellement en train de saper toute perspective d’adhésion turque. Il est le seul responsable de l’évolution des relations euro-turques et de la distance croissante de l’opinion publique européenne à l’égard de la Turquie.

The burden of proof lies on the authorities of the Member States seeking to restrict rights under the Directive.
La charge de la preuve revient aux autorités des États membres cherchant à restreindre les droits conférés par la directive.