Traduction de «proof that although the vacancy notice had confined » (Anglais → Français) :

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.
S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.

622. Where an organization does not appear in accordance with the notice referred to in section 621, the presiding judge may, on proof of service of the notice, order the clerk of the court to enter a plea of not guilty on behalf of the organization, and the plea has the same force and effect as if the organization had appeared by its counsel or agent and pleaded that plea.
622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

Although there is no requirement to give notice more than once, Ministers have provided the same notice in several sittings so as to avoid any objection that notice had not been given at the previous sitting.
Rien n’exige que l’avis de motion soit donné plus d’une fois, mais des ministres ont donné le même avis à plusieurs séances pour prévenir toute objection voulant que l’avis n’ait pas été donné au cours de la séance précédente .

[50] Although there is no requirement to give notice more than once, a Minister has provided notice over several days so as to avoid any objection that notice had not been given at the previous sitting.
[50] Même si rien n’oblige à aviser la Chambre plus d’une fois, il est arrivé qu’un ministre donne un avis à plusieurs reprises lors de séances différentes, afin qu’on ne puisse objecter que l’avis n’avait pas été présenté au cours de la séance précédant celle où la motion était proposée.

I'm going to be upfront that this is one of the amendments I've not had time to reflect enough on, although we got notice—I guess late Friday it was in the provisional package.
Pour tout dire, c'est l'un des amendements auxquels je n'ai pas eu le temps de réfléchir suffisamment, même si nous avons eu un avis.je crois que vendredi en fin de journée, il figurait dans l'ensemble d'amendements.

Senator Tardif: Honourable senators, it appears that the Minister of Industry decided not to introduce the copyright legislation yesterday, Tuesday, December 11, 2007, although a notice had been filed to that effect.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, il semble que le ministre de l'Industrie ait décidé de ne pas présenter la mesure législative sur le droit d'auteur hier, le mardi 11 décembre 2007, même si un avis avait été déposé en ce sens.