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Fit and proper assessment

Traduction de «proper assessment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fit and proper assessment

évaluation de la compétence et de l’honorabilité


such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A proper assessment would require better information, notably on measures of the input (policies and expenditure) and output (objectives met), and a detailed microeconomic assessment of specific policies.

Une évaluation appropriée exigerait de meilleures informations, notamment sur les mesures relatives aux intrants (politiques et dépenses) et aux résultats (objectifs réalisés), ainsi qu'une évaluation microéconomique détaillée de politiques spécifiques.


In doing so it may, in individual cases, also examine calculations and statistical bases, except the information about individual companies or persons, where no proper assessment would otherwise be possible.

Pour ce faire, elle peut également, dans des cas particuliers, examiner les calculs et les bases statistiques, exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques, s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable.


This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised int ...[+++]

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'int ...[+++]


The Commission will therefore assess to which extent this fragmented framework could hinder the proper functioning of the internal market and whether an EU intervention would be justified.

La Commission se penchera donc sur la question de savoir dans quelle mesure ce cadre fragmenté est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et si une intervention de l’UE se justifie.


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In our particular case in Prince Edward Island, we are a small province, as I said, and in order to properly assess, to properly regulate, to properly control, to properly inspect, we would have to establish a complete infrastructure in order to effectively do that.

Dans notre cas particulier à l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes une petite province, comme je l'ai dit, et pour faire une bonne évaluation, pour évaluer, réglementer, contrôler et inspecter adéquatement, il nous faudrait établir une infrastructure complète.


They state that the costs have not been properly assessed and that the costs would fall to the provinces and would impact effective prevention programs.

Ils affirment que les coûts ont été mal évalués et seraient à la charge des provinces, ce qui nuirait à l'efficacité des programmes de prévention.


You were being mildly critical, I think, by saying there had been no proper assessment of the impact of these measures, so what I'm asking you to do is describe for me what you would consider to be a proper assessment (1800) Mr. Elliot Lifson: We'll give you an example.

Vous avez été légèrement la critique, je crois, lorsque vous avez dit que les incidences de ces mesures n'avaient pas été évaluées adéquatement. Ainsi, je vous demande de me décrire ce qui serait, pour vous, une évaluation adéquate (1800) M. Elliot Lifson: Nous allons vous donner un exemple.


There are so many important and unanswered economic questions about the impact of Kyoto that we would need several years to properly assess the treaty.

Il y a tellement de questions économiques importantes et laissées sans réponse au sujet des répercussions du Protocole de Kyoto qu'il nous faudrait plusieurs années pour bien évaluer le traité.


Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.


I would really appreciate a proper assessment, with assessment criteria chosen beforehand by senators who were members of the Joint Official Languages Committee.

J'apprécierais beaucoup une évaluation en bonne et due forme, avec des critères d'évaluation choisis au préalable par les sénateurs qui ont été membres du Comité mixte des langues officielles.




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Date index: 2021-08-10
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