Traduction de «proper consultation before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NTI urges that the commonly accepted non-derogation language quoted above be included in CEPA and other current federal legislation, and that aboriginal peoples be properly consulted before any new approach is contemplated for inclusion in any government-sponsored bill.
La NTI demande que le libellé habituel de la disposition de non-dérogation cité ci-dessus soit inclus dans la LCPE et dans les autres lois fédérales en vigueur et que les Autochtones soient consultés comme il se doit avant que toute nouvelle approche envisagée pour un projet de loi d'initiative gouvernementale.

The government should be addressing the critical issues that are really impacting first nations and it should have done proper consultations before tabling such a bill.
Le gouvernement devrait s'attaquer aux questions essentielles qui touchent vraiment les Premières Nations et il aurait dû mener des consultations en bonne et due forme avant de présenter un tel projet de loi.

The Commission should make proper consultations before it adopts a delegated act.
La Commission devrait procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué.

However, as soon as possible after receipt of a properly documented complaint pursuant to this Article, and in any event before the initiation of an investigation, the Commission shall notify the country of origin and/or export concerned, which shall be invited for consultations with the aim of clarifying the situation as to matters referred to in paragraph 2 and arriving at a mutually agreed solution.
Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d'une plainte dûment documentée conformément au présent article et, en tout cas, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la Commission en avise le pays d'origine et/ou d'exportation concerné et l'invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.

30. Stresses that the annual policy recommendations and warnings from the Commission regarding compliance of the Member States with the EU 2020 objectives should be the basis for European Council decisions; Parliament should be properly consulted on these reports before the European Council discussions;
30. souligne que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements sur les progrès accomplis par les États membres afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen et que le Parlement devrait être consulté à ce sujet avant les discussions au sein du Conseil;

It would have given everyone more assurance if there had been proper consultation before this bill came forward (1610) [Translation] Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, I appreciate this opportunity to address the bill now before us, namely Bill C-31.
On aurait rassuré tout le monde en procédant aux consultations voulues avant de présenter ce projet de loi (1610) [Français] Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, j'apprécie d'avoir la chance de m'exprimer sur le présent projet de loi, soit le projet de loi C-31.

2. Regrets that the Commission did not undertake a broad and thorough consultation process with interested parties and with the European Parliament before the adoption of this Recommendation, and stresses the need for a proper consultation of all categories of right-holders in any future regulatory activities in this process, in order to ensure a fair and balanced representation of their interests;
2. déplore que la Commission n'ait pas procédé à une consultation élargie et approfondie des parties intéressées et du Parlement européen avant l'adoption de la présente recommandation, et souligne la nécessité d'organiser une consultation idoine de toutes les catégories de détenteurs de droits dans le cadre de toute activité réglementaire future dans ce domaine, afin de garantir une représentation équitable et équilibrée de leurs intérêts;

Again, I should hope and plead that the government look at that issue with greater care and greater attention so that the First Nations are properly consulted before a bill arrives for consideration in the Senate in what I should consider to be a virtually intact form.
Encore une fois, j'ose espérer que le gouvernement, comme je l'en supplie, examinera le dossier avec plus de soin et d'attention, de sorte que les premières nations soient consultées comme il faut avant que le Sénat ne soit invité à étudier un projet de loi dans un état que je considérerais pratiquement intact.

I feel that the absence of these Members who were down to speak on a report which was one of the priorities of the French Presidency means that we cannot have the proper debate which we ought to have on a subject on which Parliament must be consulted before the Council may decide.
J'estime que cette absence de collègues pour un rapport qui était une des priorités de la présidence française ne permettrait pas d'avoir un véritable débat, comme il sied dans une matière où le Parlement doit être consulté avant que le Conseil puisse décider.