Traduction de «proper consultations because » (Anglais → Français) :

Because of the importance of social rehabilitation as a leading principle of the Framework Decisions, Member States’ implementing legislation must ensure that the person concerned is properly consulted in transfer decisions.
Compte tenu de l’importance de la réinsertion sociale en tant que principe directeur des décisions-cadres, les dispositions nationales de transposition doivent veiller à ce que la personne concernée soit correctement consultée lors de décisions de transfèrement.

In committee we were told we had to rush Bill C-4 through without having the proper consultation because it had to get to third reading before the Christmas sitting was over.
Au comité, on nous a dit qu'il fallait précipiter l'adoption du C-4 sans effectuer la consultation qui convenait parce que cette mesure devait franchir l'étape de la troisième lecture avant le congé de Noël.

Because of the way in which the park is taking the initiative and the care to properly consult with the Sahtu and K'asho Got'ine people, I am in agreement with this bill.
Compte tenu de la démarche des autorités du parc, qui ont pris l'initiative et le soin de bien consulter les peuples du Sahtu et de K'ahsho Got'ine, j'appuie ce projet de loi.

It did not do the proper consultations because the minute Bill C-11 was tabled, we were inundated with concerns from scientists and researchers that research in this country would be denied. They were concerned that research would be cut off and would not be undertaken because people would be very concerned that they would fall under this criminal rubric and be subject to all kinds of criminal penalties because of their laboratory work with level 2 pathogens.
Il n'a pas mené les consultations nécessaires parce que dès l'instant où le projet de loi C-11 a été déposé, nous avons été submergés de plaintes de la part des scientifiques et des chercheurs qui disaient craindre que le secteur de la recherche soit grandement affaibli et que des projets ne soient pas entrepris parce que les gens craindraient d'être visés par toutes ces rubriques criminelles et soumis à toutes sortes de sanctions pénales en raison de leurs travaux de laboratoire ayant trait aux pathogènes de niveau 2.

8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;
8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

Commissioner for Environment Janez Potočnik said: "Environmental Impact Assessments are one of our most important tools, because if the proper consultations are carried out when a project is launched, there is a much smaller risk of legal action at the end of the process.
Le commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, a déclaré à ce propos: «L'évaluation des incidences sur l'environnement est un instrument essentiel, car c'est en effectuant les consultations nécessaires que nous limitons le risque d'une action en justice en fin de procédure.

This would have been proper before we decided on a regulation concerning the SPE, because co-determination is an issue which is dealt with under Article 138 of the EC Treaty and which first requires a consultation of social partners. This has not been done.
Cela aurait dû être fait avant de statuer sur la réglementation afférente à la SPE. En effet, la cogestion est une question visée par l’article 138 du traité CE et qui exige une consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui n’a pas été fait.

We could support the moving of the management of pleasure craft and its environmental enforcement into the ministry of transport on the assurance that the provinces would be properly consulted and properly compensated if enforcement responsibilities flow with this with added costs and expenses (1050) I raise this because I personally have had negative experiences with the cross-jurisdictional nature of administration of laws dealing with small craft, pleasure craft and small working boats.
Nous pourrions appuyer l'idée de transférer cette responsabilité, ainsi que la répression des infractions aux lois sur l'environnement, vers le ministère des Transports si nous avions l'assurance que les provinces seront consultées et indemnisées comme il se doit s'il y a un transfert corrélatif de responsabilités d'application entraînant des coûts et dépenses supplémentaires (1050) J'insiste là-dessus, car j'ai eu de mauvaises expériences du fait que l'administration des lois relatives aux petites embarcations, aux embarcations de plaisance et aux bateaux commerciaux de petite taille relève de multiples sphères de compétence.