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Right of defence
Right to a proper defence

Traduction de «proper defence since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right to a proper defence | right of defence

droit de la défense | droit de défense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EU ProSun considered that it could not properly exercise its rights of defence since the non-confidential version of the text of the undertaking does not spell out explicitly that the Bloomberg international price series which are the basis of price adaptations are ‘expressed in euro’.

Elle était d'avis qu'elle ne pouvait pas correctement exercer ses droits de défense étant donné que la version non confidentielle du texte de l'engagement n'indique pas explicitement que la série de prix internationaux Bloomberg, qui constitue la base des ajustements des prix, est «exprimée en euros».


Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a pré ...[+++]


In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.

Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.


The rights of the defence have, in particular, been infringed, since the Council, despite the appropriate request being made in good time, handed over the file concerning the restrictions — which was short and simple to assemble — very belatedly, thereby preventing the applicant from properly preparing its defence.

Les droits de la défense ont été particulièrement atteints du fait que le Conseil, nonobstant une demande pertinente et rapide, a présenté très tard le dossier d’infraction, qu’il était possible de constituer en peu de temps et simplement, empêchant ainsi la requérante de préparer utilement sa défense.


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According to that court, the rights of the defence were infringed, since the interested parties were not properly heard, under the conditions provided for by national law, before the adoption of the extension decisions.

Selon cette juridiction, les droits de la défense ont été violés, du fait que les intéressés n’ont pas été régulièrement entendus, au regard des conditions prévues par la loi nationale, préalablement à l’adoption des décisions de prolongation.


Regrettably, a few weeks ago the Philippine courts once again confirmed the death sentence on this citizen, and the clock is now ticking; we know that the trial was plagued with irregularities and that it is clear that Paco Larrañaga was not allowed a proper defence, since several witnesses have supported him, having seen him somewhere else on the same day and at the same time that the crime he is accused of was committed.

Malheureusement, voici quelques semaines, les tribunaux philippins ont confirmé la peine de mort infligée à ce citoyen, et le compte à rebours a commencé. Nous savons que le procès a été entaché d’irrégularités et il est clair que Paco Larrañaga n’a pas eu droit à une véritable défense, puisque plusieurs témoins l’ont soutenu, affirmant qu’ils l’avaient vu autre part le jour et au moment où le crime dont il est accusé a été commis.


Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated in the House before, since last year, both the Minister of National Defence and I have been working very hard to ensure that this procurement proceeds in the proper manner.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé à la Chambre, depuis l'année dernière, le ministre de la Défense nationale et moi-même travaillons très fort pour que ce processus d'acquisition suive son cours d'une façon tout à fait appropriée.


Since the cost to the Canadian taxpayer for the scheme being discussed could be $600 million, at a time when the Canadian Armed Forces are not being paid properly and when, as we have been hearing recently, equipment needs to be upgraded, will the leader ensure that a government sponsored debate will take place in the Senate before any government action is taken on such a missile defence system?

Puisque ce projet pourrait coûter jusqu'à 600 millions de dollars aux contribuables canadiens, alors que le personnel des Forces armées canadiennes n'est déjà pas suffisamment bien rémunéré et que, comme nous l'avons entendu dire récemment, des améliorations doivent être apportées au matériel militaire, le leader peut-il nous donner l'assurance que le gouvernement organisera la tenue d'un débat au Sénat avant de prendre quelque décision que ce soit au sujet du projet de système de défense antimissile?


Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in ...[+++]

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures con ...[+++]


Briefly, the three most enduring mythologies that act as a great hindrance to a proper and rational defence policy is, first and foremost, that the Canadian Forces only do peacekeeping; that they do not have any other major objective; that is their major raison d'être and has been since the 1960s.

En bref, les trois mythes les plus durables qui sont une entrave à une politique de défense rationnelle et adéquate sont, premièrement, que les Forces canadiennes ne font que du travail de maintien de la paix, qu'elles n'ont aucun autre objectif d'envergure; que c'est là leur raison d'être et qu'il en est ainsi depuis les années 1960.




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Date index: 2022-04-05
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