Traduction de «proper documentation precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

background notes on the submission of a properly documented complaint under SIMA
notes pour la présentation d'un dossier complet en vertu de la LMSI

properly documented complaint
plainte dont le dossier est complet

properly documented
complet ou non

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We remain convinced of the need to promote the right of access to documents by natural and legal persons, in the knowledge that we must define a reasonable principle to balance conflicting needs: extending the role of the European Ombudsman, setting out precise and appropriate criteria for access and introducing transitional arrangements which will gradually lead to rules in line with citizens’ needs, compatible with the proper functioning of the institutions.
Nous demeurons convaincus de la nécessité de promouvoir le droit d’accès aux documents des personnes physiques et morales, en sachant que nous devons définir un principe raisonnable pour équilibrer des besoins contradictoires: extension du rôle du médiateur européen, définition de critères précis et appropriés en matière d’accès et mise en place de dispositions transitoires qui aboutiront progressivement à des règles répondant aux besoins des citoyens, compatibles avec le bon fonctionnement des institutions.

The Alliance members have not taken into account that many refugees come to Canada without proper documentation precisely because of the kind of country and government they are fleeing.
Les alliancistes n'ont pas tenu compte du fait que beaucoup de réfugiés viennent au Canada sans papiers d'identité précisément du fait du pays et du gouvernement qu'ils fuient.

a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management level shall be valid only if information and consultation are properly carried out, with due regard for the principles of confidentiality of the information;
une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance de direction ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles, dans le respect notamment des principes de confidentialité de l'information;

And finally, in relation to Amendment No 19, I understand the meaning of the proposal, but I would like to draw your attention to the fact that the rule concerning the translation of decisions does not fall within the scope of a regulation on the competence, recognition and implementation of judgements; the proper place for the rule on translations is the directive on the transmission of documents, the other instrument that we are debating today, which lays down precisely this possibility of translation.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 19, je comprends le sens de la proposition, mais j'attire l'attention sur le fait que la règle relative à la transposition des décisions n'entre pas dans un règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires : le lieu adapté à la règle sur les transpositions est celui de la directive sur la transmission des actes, l'autre instrument dont nous débattons aujourd'hui et qui prévoit précisément sa possibilité de transposition.