Traduction de «proper documentation until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properly documented
complet ou non

properly documented complaint
plainte dont le dossier est complet

background notes on the submission of a properly documented complaint under SIMA
notes pour la présentation d'un dossier complet en vertu de la LMSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until such time as we are able to examine for ourselves the actual legal documents by which the inspectors are guided, we will not be able to ascertain whether or not we are being treated properly, and until such time as credible risk assessments are carried out and communicated to the public in proper form, Europeans will be unable to judge whether what is being done is right and proper and really does enhance security or whether – as some feel – it is being used as a form of harassment, something that will end up rebounding on the European Union in a way about which none of us can be indifferent.
Tant que nous ne pourrons examiner de nos propres yeux les actes juridiques effectifs qui président aux agissements des inspecteurs, il nous sera impossible de déterminer si nous sommes traités correctement ou non, et tant que des analyses de risques crédibles ne seront pas menées et communiquées aux citoyens en bonne et due forme, il sera impossible aux Européens de juger si les mesures appliquées sont justes et appropriées et renforcent bel et bien la sécurité ou si - comme d’aucuns le pensent - elles s’apparentent à une forme de harcèlement, une dérive qui, à terme, se retournera contre l’Union européenne d’une manière à laquelle aucun d’entre nous ne peut être indifférent.

42. to take into account that the Association Agreement must not be concluded until Parliament has given its assent; to bear in mind in this connection that the Commission must consult and inform Parliament in proper and timely fashion on the EU’s strategy along the course of the negotiations; asks the Commission, in particular, at the end of each round or significant negotiating meeting, to forward a document to Parliament describing its content and conclusions, subject to the confidentiality rules in force;
42. tenir compte du fait que l'accord d'association ne devra être conclu que lorsque le Parlement aura donné son avis conforme; à cet égard, tenir compte également du fait que la Commission doit fournir en temps utile au Parlement des informations claires sur la stratégie européenne pendant la durée des négociations; demander à la Commission, en particulier, à la fin de chaque cycle de négociations ou de chaque rencontre importante, de présenter un document, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au Parlement, qui expose le contenu et les conclusions de la rencontre en question;

Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.
M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.

(c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks.
c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papier jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité;

(c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks
c) garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité.

In paragraph (c) the opposition wants to “detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks”.
L'alinéa c) de la motion propose «de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité».

(c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and
c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité;

2. Deplores the fact that the Commission postponed the presentation of the APS until the end of February; expects the Commission in future to abide by the agreed timetable in order to allow the budgetary authority to deal properly with this important document for the budgetary and legislative procedure;
2. déplore que la Commission ait attendu la fin de février pour présenter la SPA; attend de la Commission que, dorénavant, elle respecte le calendrier convenu, afin de permettre à l'autorité budgétaire d'examiner comme il se doit ce document important pour la procédure budgétaire et la procédure législative;

2. Deplores the fact that the Commission postponed the presentation of the APS until the end of February; expects the Commission in future to bide by the agreed timetable in order to allow the budgetary authority to deal properly with this important document for the budgetary and legislative procedure;
2. déplore que la Commission ait attendu la fin de février pour présenter la SPA; attend de la Commission que, dorénavant, elle respecte le calendrier convenu, afin de permettre à l’autorité budgétaire d’examiner comme il se doit ce document important pour la procédure budgétaire et la procédure législative;