Traduction de «proper exercise discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper exercise of discretion
dûment apprécié

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victims to properly exercise their rights or to understand the proceedings.
2. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des technologies de communication telles que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits ou comprendre la procédure.

3. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victim to properly exercise their rights or understand the proceedings.
3. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits et comprendre la procédure.

We should have sentencing factors that allow for the appropriate exercise of discretion for principled sentencing purposes, factors that do not detract from the objective of denunciation—which the mandatory minimum seeks to do—but ones that not only reaffirm the approach to denunciation but allow for the proper exercise of judicial discretion in a more effective and principled fashion. Thank you, Mr. Cotler.
Nous devrions établir des facteurs relatifs à la détermination des peines qui permettent l’exercice approprié d’un pouvoir discrétionnaire à des fins de détermination de peines régie par des principes, des facteurs qui, au lieu de porter atteinte à l’objectif de dénonciation — ce que la peine minimale obligatoire cherche à faire —, réaffirme l’approche à cet égard et permet l’exercice approprié de la discrétion judiciaire d’une manière plus efficace et plus réglée par les principes.

In addition, by requiring judges to immediately make the basis of their decisions public, it will allow for an appeal in those situations where Crown counsel may conclude that the discretion afforded to sentencing judges may not have been properly exercised.
En outre, en exigeant des juges de déclarer publiquement le fondement sur lequel ils s'appuient pour rendre leurs décisions, cela pourrait donner lieu à l'interjection d'un appel dans les cas où le procureur de la Couronne en viendrait à la conclusion que le pouvoir discrétionnaire dont se sont prévalus les juges chargés de la détermination de la peine n'a peut-être pas été exercé correctement.

The application, the actual exercise of that discretion where it isn't mandatory, is where my investigations come into play as to whether the discretion was properly exercised.
Lorsque ce n'est pas obligatoire, les ministères exercent ce pouvoir discrétionnaire et c'est là que mon enquête entre en jeu pour établir si ce pouvoir discrétionnaire a été dûment exercé.

6. Point out that the Court of Justice has allowed national legislators and professional associations and bodies a margin of discretion when deciding what is appropriate and necessary to protect the proper exercise of the legal professions in a Member State;
6. rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre;

6. Point out that the Court of Justice allowed national legislators and professional associations and bodies a margin of discretion when deciding what is appropriate and necessary to protect the proper exercise of legal professions in a Member State;
6. rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre;

Parliament is entitled, if not to demand action from the Commission, at least to know the reasons for which it has decided not to act, so that it can assess whether the Commission is exercising its discretion in a proper manner and understand the criteria guiding its decisions.
Si le Parlement européen n'est pas en droit d'exiger une action de la Commission, il est au moins en droit de connaître les raisons pour lesquelles celle-ci a décidé de ne pas agir de manière à pouvoir apprécier si la Commission a fait un bon usage de son pouvoir discrétionnaire et à comprendre les raisons qui ont motivé son choix.

It also means that responsibilities in the domain of security have to be based on proper legal provisions. The provisions in the Staff Regulations fully apply, notably its Article 17 on the obligation of staff to exercise discretion with regard to Commission information and its Title VI on disciplinary measures.
Les dispositions du statut des fonctionnaires et autres agents s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de discrétion à l'égard des informations de la Commission et son titre VI concernant les mesures disciplinaires.