The least severe penalties in the CDSA for designated substances offences, up to 12 months imprisonment on summary conviction, are reserved for offences involving substances listed in schedules IV and V; that is, substances such as diazepam, or Valium, and secobarbital, Seconal. it should be noted, however, that most of the prohibited activities in the CDSA are legal if committed by someone possessing the proper licence, permit, or exemption.
Les peines les moins sévères pré
vues dans cette loi pour les infractions liées aux substances désignées vont jusqu'à 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et s'appliquent aux infractions liées aux substances inscrites aux annexes IV et V, notamment le diazépam, ou Valium, et le sécobarbital, ou Seconal. Il faut cependant noter que la plupart des activités prohibées dans cette loi sur les stupéfiants sont légales si elles sont menées par une perso
nne titulaire d'une licence, d'un permis ou d'une
...[+++] exemption en bonne et due forme.