Traduction de «proper trial would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

properly conducted trial
procès en bonne et due forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would expect and request that any Canadian accused of criminal wrongdoing would receive a proper trial before an impartial arbiter.
Nous pouvons demander et compter que tout Canadien accusé de délit criminel ait droit à un procès équitable devant un arbitre impartial.

Mr. Jim Hart: Shouldn't there be some way again, maybe an independent way, where this person who goes in front of a summary trial would have a proper right of appeal instead of going back through the same process they've been through?
M. Jim Hart: Ne serait-il pas possible d'adopter un moyen, un système indépendant en quelque sorte, qui permettrait à ceux et celles qui font l'objet d'un procès sommaire d'avoir un droit d'appel digne de ce nom, au lieu d'être soumis à nouveau au même traitement?

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

I am not saying it is a bad thing, but I think a more systematic approach to looking at efficacy of drug would be my recommendation. Through a proper clinical trial or some kind of modification of a clinical trial process where you are actually comparing it with a placebo or other treatments, tracking people and monitoring is the best approach.
Ce n'est pas nécessairement une mauvaise idée, mais je recommanderais plutôt une façon plus systémique de déterminer l'efficacité des médicaments, par exemple, de véritables essais cliniques ou une modification du processus actuel de ces cliniques permettant une comparaison avec les placébos et autres traitements et un véritable suivi des patients.

As a result, our party co-operated with your suggestion, Mr. Speaker, that there be special legislation brought forward to deal with megatrials during the course of this study so that, at least, changes would be put in place to allow for a more proper and reasonable way to deal with them that would allow the administration of these trials to take place without compromising the rule of law, the presumption of innocence or the other protections that all citizens are entitled to.
Par conséquent, notre parti vous a appuyé, monsieur le Président, lorsque vous avez proposé qu'au cours de cette étude une mesure législative spéciale soit proposée à l'égard des mégaprocès pour qu'on puisse au moins mettre en place des changements afin que ces procès se déroulent de manière plus appropriée et raisonnable sans qu'on compromette la primauté du droit, la présomption d'innocence ou les autres protections auxquelles ont droit tous les citoyens.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

It would call on the Minister of Health to convene a conference with the provincial and territorial ministers responsible for health for the purpose of establishing a national strategy for CCSVI. The national strategy would ensure that proper health care is not refused to a person following treatment, identify the most appropriate level of clinical trials for the treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research, and estimate the funding necessary for clinical trials and for tracking individuals who have been treated for CCSVI. It would establish an advisory panel of experts in diagnosis and treatment.
Il demande à la ministre de la Santé d'organiser une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux de la santé pour établir une stratégie nationale sur l'IVCC. En vertu de cette stratégie nationale, on ne refuserait pas les soins nécssaires à une personne qui suit un traitement, on préciserait le niveau le plus approprié d'essais cliniques en vue du traitement de l'IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale, et l'on ferait une estimation du financement requis pour les essais cliniques et pour le suivi des personnes ayant reçu un traitement de l'IVCC.

I would like to stress that the trials were held behind closed doors. Detainees were refused the opportunity to call their witnesses and to meet in proper conditions and on a regular basis with their legal representatives. The lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and some of them have been disbarred.
Je voudrais souligner que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s’entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d’entre eux ont été radiés du barreau.

I would also like to make the following remark: it is right and proper for us to secure conditions for just trials, but we must also take care of the victims of criminal acts.
Je voudrais également faire la remarque suivante: il est juste et approprié pour nous de garantir des conditions de procès équitable mais nous devons aussi être attentifs aux victimes d'actes criminels.

In May 1995, during the preparatory phase of the Treaty of Amsterdam, the CFI, concerned about the persistent increase in the volume of cases, was already insisting on the need to take measures ‘without which the Court would soon cease to be able to fully satisfy the principle of the proper administration of justice and to fulfil its assigned role . in conditions likely to compromise the protection of parties subject to trial’.
En mai 1995, dans la phase préparatoire du traité d'Amsterdam, le TPI, inquiet de l'augmentation persistante du volume de recours, insistait déjà sur la nécessité de prendre des mesures "faute de quoi, le Tribunal ne saurait bientôt plus satisfaire au mieux au principe de bonne administration de la justice et assurer la mission qui lui a été confiée . dans des conditions telles que la protection des justiciables s'en trouverait compromise".