Traduction de «properly applied throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properly applies to
est dûment exigible sur

not properly applied | NPA [Abbr.]
mauvaise application | MA [Abbr.]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the moment, before changes are proposed, does he not think that the Young Offenders Act should be properly applied throughout Canada, as it is now in Quebec?
Mais à l'heure actuelle, avant de proposer des changements, ne croit-il pas que la Loi sur les jeunes contrevenants devrait être bien appliquée, partout au Canada, comme elle l'est présentement au Québec?

The proper functioning of the internal market requires however that similar technical and administrative requirements apply throughout the Union.
Le bon fonctionnement du marché intérieur requiert toutefois que des dérogations techniques et administratives similaires s’appliquent dans toute l’Union.

I can assure you that the Commission is determined that environmental legislation should be properly applied throughout the Community.
Je peux vous assurer que la Commission est déterminée à faire en sorte que la législation environnementale soit correctement appliquée dans toute la Communauté.

Until the Directive is properly applied throughout the EU, drivers from one Member State involved in an accident with a car registered and insured in another Member State will still face serious difficulties in claiming compensation quickly.
Tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l'Union européenne, les conducteurs d'un État membre victimes d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre se heurteront toujours à de sérieuses difficultés pour obtenir rapidement réparation.

Until the Directive is properly applied throughout the EU, drivers from one Member State involved in an accident with a car registered and insured in another Member State will still face serious difficulties in claiming compensation quickly.
De fait, tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l'Union européenne, les conducteurs d'un État membre victimes d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre se heurteront toujours à de sérieuses difficultés pour obtenir rapidement réparation.

However, the minimum rate of on-the-spot checks shall be fully conducted throughout the retention period in Member States where the system established by Regulation (EC) No 21/2004 as concerns ovines and caprines, in particular in relation to the identification of animals and the proper keeping of registers, is not fully implemented and applied.
Toutefois, dans les États membres où le système établi par le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne les ovins et les caprins, et notamment l'identification des animaux et la bonne tenue des registres, n'est pas totalement mis en place et appliqué, le taux minimal de contrôles sur place doit être effectué en totalité au cours de la période de détention.

In order to be effective, such legislation must be applied in a proper and uniform manner throughout the Community.
Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appliqué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté.

' He said: Madam Speaker, I move this motion for reasons of fairness and efficiency, which is the proper combination we have attempted to apply throughout Bill C-54.
-Madame la Présidente, c'est pour des raisons d'équité et d'efficacité que je présente cette motion, qui assure au projet de loi C-54 l'équilibre que nous avons tenté de conserver tout au long de son élaboration.

The Commission considers it essential that Community rules are properly applied in practice, in a way which is uniform throughout the Union.
Il est essentiel, de l'avis de la Commission, que les règles communautaires soient appliquées correctement sur le terrain, et cela de façon comparable partout dans l'Union.