Traduction de «properly endorsed share certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properly endorsed share certificate
certificat d'actions régulièrement endossé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in order to ensure that multilateral trading with respect to shares, depositary receipts, exchange-traded funds (ETFs), certificates and other similar financial instruments is properly regulated, an investment firm that operates an internal matching system on a multilateral basis should be authorised as an MTF.
De surcroît, afin de garantir que la négociation multilatérale en ce qui concerne les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels ou autres instruments financiers similaires est convenablement réglementée, il y a lieu qu’une entreprise d’investissement qui exploite un système interne d’appariement sur une base multilatérale soit agréée en tant que MTF.

(10) A corporation or its transfer agent shall endorse on any share certificate received under subsection (8) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall forthwith return the share certificates to the dissenting shareholder.
(10) La société ou son agent de transfert doit immédiatement renvoyer à l’actionnaire dissident les certificats, reçus conformément au paragraphe (8), munis à l’endos d’une mention, dûment signée, attestant que l’actionnaire est un dissident conformément au présent article.

(9) A company or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.
(9) La société ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article.

(9) A bank or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.
(9) La banque ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article.

In addition, in order to ensure that multilateral trading with respect to shares, depositary receipts, exchange-traded funds (ETFs), certificates and other similar financial instruments is properly regulated, an investment firm that operates an internal matching system on a multilateral basis should be authorised as an MTF.
De surcroît, afin de garantir que la négociation multilatérale, en ce qui concerne les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels ou autres instruments financiers similaires, est convenablement réglementée, il y a lieu qu'une entreprise d'investissement qui exploite un système interne d'appariement sur une base multilatérale soit agréée en tant que MTF.

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,

There is no clause indicating that, even in the event of non-payment, the Prime Minister could not resume ownership of his shares, unless he had endorsed the share certificates.
Aucune clause ne précise que même en cas de non-paiement, le premier ministre ne pourrait pas reprendre la propriété de ses actions, à moins que le premier ministre n'ait endossé les certificats d'actions.

Why has the ethics counsellor stated that the Prime Minister absolutely could not take back his shares in the event of non-payment, while it appears obvious that he did not endorse his certificates, thus completing the transfer?
Pourquoi le conseiller en éthique a-t-il affirmé que le premier ministre ne pouvait absolument pas reprendre ses actions en cas de non-paiement, alors qu'il semble évident qu'il n'a pas endossé ces certificats complétant ainsi le transfert?