Vertaling van "properly functioning equalization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper functioning of the common market | proper functioning of the internal market
bon fonctionnement du marché intérieur

characteristic function | eigenfunction | proper function
fonction propre

ensure maintenance of imaging equipment | maintain equipment for imaging | keep imaging equipment properly functioning | maintain imaging equipment
entretenir le matériel d’imagerie

compatible with the proper functioning of the service
compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The internal rules of procedure of the EPPO shall ensure an equal distribution of workload on the basis of a system of random allocation of cases and shall, in exceptional cases, establish procedures, where necessary for the proper functioning of the EPPO, to allow the European Chief Prosecutor to decide to deviate from the principle of random allocation.
Le règlement intérieur du Parquet européen assure une répartition uniforme de la charge de travail sur la base d’un système d’attribution aléatoire des dossiers et, dans certains cas exceptionnels, établit, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet européen, des procédures pour permettre au chef du Parquet européen de décider de déroger au principe d’attribution aléatoire.

Just as the industrial societies set themselves the aim of ensuring that all citizens were properly versed in the three Rs, the emergence of the knowledge-based society implies that every citizen must be 'digitally literate' and basic skills in order to be on a better footing in terms of equal opportunities in a world in which digital functions are proliferating.
Comme les sociétés industrielles s'étaient données pour ambition de former l'ensemble des citoyens aux techniques de base de l'écriture, de la lecture et du calcul, l'émergence de la société de la connaissance implique que chaque citoyen possède une 'culture numérique' et les aptitudes de base afin de disposer d'une meilleure égalité des chances dans un monde où les médiations numériques se multiplient.

1. Each Member State shall designate one or more structures or bodies (‘bodies’) for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality, unjustified restrictions or obstacles to their right to free movement and shall make the necessary arrangements for the proper functioning of such bodies.
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs structures, un ou plusieurs organismes (ci-après dénommés «organismes») chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, restriction ou obstacle injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation et prend les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes.

9. Emphasises that, in the process of building properly functioning democratic institutions, securing the active participation of women – who comprise over half of the population in the Balkan countries – is crucial for democratic governance; notes with concern the lack of financial and human resources allocated to the functioning of governmental and independent institutions tasked with the initiation and implementation of gender equality measures and especially gender mainstreaming policies in most countries; calls on the authorities to accompany measures and action plans with adequate resources for their implementation, including appropriate women personnel; stresses that the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) may and should be used for projects related to the promotion of women’s rights and gender equality and that authorities in the countries bear full responsibility for well-functioning implementation mechanisms for women‘s rights and gender equality; calls on the Commission to exercise due diligence with respect to the effectiveness of spending;
9. souligne qu'au cours du processus aboutissant à la mise en place d'institutions démocratiques et à leur bon fonctionnement, il est capital pour la gouvernance démocratique de garantir la participation active des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population dans les pays des Balkans; note avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées au fonctionnement des institutions gouvernementales et indépendantes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir l'égalité des genres, et plus particulièrement les politiques d'intégration de la dimension de genre dans la plupart des pays; invite les autorités à doter les mesures et les plans d'action de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, y compris des effectifs féminins nécessaires; souligne que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) peut et doit être utilisé pour des projets liés à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des genres, et que les autorités des différents pays concernés sont pleinement responsables de la mise en place efficace des mécanismes de défense des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;

22. Calls on the Commission properly and accurately to monitor the situation of the ‘equality bodies’ established following the entry into force of the directive, and to check whether all the conditions laid down by EU legislation have been met; places particular emphasis on the fact that the current economic crisis cannot be used as a justification for shortcomings as regards the proper functioning of equality bodies;
22. invite la Commission à contrôler correctement et précisément la situation des «organismes de promotion de l'égalité» institués à la suite de l'entrée en vigueur de la directive et de vérifier le respect de toutes les conditions fixées par la législation de l'Union; insiste en particulier sur le fait que la crise économique actuelle ne peut justifier aucun manquement dans le fonctionnement correct des organismes de promotion de l'égalité;

22. Calls on the Commission properly and accurately to monitor the situation of the ‘equality bodies’ established following the entry into force of the directive, and to check whether all the conditions laid down by EU legislation have been met; places particular emphasis on the fact that the current economic crisis cannot be used as a justification for shortcomings as regards the proper functioning of equality bodies;
22. invite la Commission à contrôler correctement et précisément la situation des "organismes de promotion de l'égalité" institués à la suite de l'entrée en vigueur de la directive et de vérifier le respect de toutes les conditions fixées par la législation de l'Union; insiste en particulier sur le fait que la crise économique actuelle ne peut justifier aucun manquement dans le fonctionnement correct des organismes de promotion de l'égalité;

K. whereas the Beijing Declaration and Platform for Action on women in power and decision-making underlines the fact that equal participation is a necessary condition for women's interests to be taken into account and is needed in order to strengthen democracy and promote its proper functioning; whereas it reaffirms also that the active participation of women, on equal terms with men, at all levels of decision-making is essential to the achievement of equality, sustainable development, peace and democracy;
K. considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie;

K. whereas the Beijing Declaration and Platform for Action on women in power and decision-making underlines the fact that equal participation is a necessary condition for women’s interests to be taken into account and is needed in order to strengthen democracy and promote its proper functioning; whereas it reaffirms also that the active participation of women, on equal terms with men, at all levels of decision-making is essential to the achievement of equality, sustainable development, peace and democracy;
K. considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie;

While, a properly functioning Equalization program would narrow fiscal disparities in the federation, there would remain significant economic disparities between provinces.
Un programme de péréquation efficace doit atténuer les disparités fiscales au sein de la fédération, mais d'importantes différences économiques entre les provinces demeureront néanmoins.

The truly unfortunate part is that this could be avoided by a properly functioning equalization program, one that provides adequate fiscal resources to recipient provinces in keeping with the constitutional commitment while remaining affordable for the federal government.
Le plus regrettable, c'est qu'on aurait pu l'éviter en ayant un programme de péréquation qui fonctionne bien, qui donne des ressources fiscales adéquates aux provinces bénéficiaires en fonction de ce que prévoit la Constitution, tout en restant dans les limites des moyens du gouvernement fédéral.