Traduction de «properly implemented member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

proper implementation of payments
bonne exécution des paiements

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the Community to ensure, despite this constraint, that any future decision of the European Parliament and the Council on this matter is properly implemented, Member States would have to ensure completion of the major part of the projects concerned themselves.
Pour que la Communauté puisse garantir, malgré ces difficultés, que toute décision future du Parlement européen et du Conseil sera mise en œuvre correctement, les États membres devraient assurer eux-mêmes la réalisation de la plus grande partie des projets concernés.

Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.
La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.

Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.
Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.

Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.
Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant un développement sûr et sécurisé sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.