In fact it says properly under clause 12 that no government or ministerial record shall be disposed of including by being destroyed (1340) In other words, just because it is a negative report or it is something someone does not like or hopes does not come up for his or her grandchildren to read, it is too bad.
En fait, il est bien dit à l'article 12 que l'élimination ou l'aliénation des documents fédéraux ou ministériels est subordonnée à l'autorisation écrite de l'administrateur général ou de la personne à qui il a délégué, par écrit, ce pouvoir (1340) Autrement dit, peu importe qu'un rapport soit négatif ou que quelqu'un préfère ou espère qu'un document ne sera pas lu par ses petits-enfants.